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02-15031 Généré par l'IA

Purchasers v. Builder (Sound Insulation and Fitness for Purpose)

Numéro de cause 02-15031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Purchasers of a newly constructed apartment sued the builder and its insurer for various defects, primarily concerning sound insulation. The appellate court partially dismissed the claim, finding that the aerial noise insulation met applicable regulatory standards, despite the expert noting contractual non-conformities, and because the purchasers' claims relied solely on the article concerning ten-year liability for structural defects. The High Court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the sound insulation defects, even if compliant with regulations, rendered the building unfit for its intended purpose, which is required under the relevant civil code article governing liability for construction defects.

Regeste Legislator

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article 1792 du Code civil, Vu l'article 1792 du Code civil; Purchasers v. Builder (Sound Insulation and Fitness for Purpose): The appellate court partially dismissed the claim, finding that the aerial noise insulation met applicable regulatory standards, despite the expert noting contractual non-conformities, and because the purchasers' claims relied solely on the article concerning ten-year liability for structural defects. The High Court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the sound insulation defects, even if compliant with regulations, rendered the building unfit for its intended purpose, which is required under the relevant civil code article governing liability for construction defects.

Mots-clés

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défauts de construction responsabilité de droit privé réglementation de la construction assureur propriété immobilière dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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article 1792 du Code civil
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Vu l'article 1792 du Code civil
The court cited this article as the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly apply it regarding the habitability of the building due to sound insulation defects.
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96-19870
Purchasers v Developer and Builder (Noise Disturbance and Latent Defects)
10-22721
Builder's Liability for Sound Insulation and Facade Defects
88-15364
Apartment Purchasers v. Building Association Regarding Noise Nuisance and Cost Allocation
97-10761
Builder, Architect, and Insurer Liability for Post-Acceptance Building Defects
91-17026
Purchasers' Indemnification Suit for Construction Defects Against Builder, Subcontractor, and Insurers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1792 du Code civil

The court cited this article as the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly apply it regarding the habitability of the building due to sound insulation defects.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the substantive order of the Court, resulting in the annulment of the lower court's decision.

Condamne la compagnie GAN incendie accidents, et la société civile immobilière Ferme de Saint-Leu aux dépens

This provision imposes the costs of the cassation proceedings on the opposing parties.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN incendie accidents

This provision was used to rule on the request for costs under Article 700 filed by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2001) que Mlle X... et M. Y... ont acquis ensemble un appartement en l'état futur d'achèvement dans un immeuble édifié par la société civile immobilière la ferme de Saint-Leu (la SCI) ; qu'après la prise de possession, se plaignant de divers désordres, notamment relatifs à l'isolation phonique, les consorts Z... ont, après expertise, assigné la SCI et la compagnie Gan, assureur dommages-ouvrage, en réparation ;

Attendu que pour rejeter partiellement la demande, l'arrêt retient que l'isolation phonique aux bruits aériens est, selon les constatations de l'expert, conforme aux normes applicables, et que si l'expert a relevé de nombreuses non conformités aux documents contractuels de la construction comme de la vente, les consorts Z... ne fondent cependant leurs prétentions que sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, nonobstant la conformité aux normes réglementaires applicables, les désordres d'isolation phonique relatifs à la diffusion des bruits aériens ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la compagnie GAN incendie accidents, et la société civile immobilière Ferme de Saint-Leu aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN incendie accidents ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.