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02-14700 Généré par l'IA

Insurer Liability Appeal Rejection on Limitation Period

Numéro de cause 02-14700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning an insurer's liability, finding that the appellant insurer could not raise a new argument on appeal regarding a ten-year limitation on the insurance contract's effect starting from the work's reception. Furthermore, the Court of Appeal correctly determined that the insurer's guarantee was effective because the claim against the subcontractor, based on tort liability subject to a ten-year prescription period running from the occurrence of the damage, arose when the damage occurred in 1992, which fell within the ten-year warranty period that commenced after the work's reception on December 21, 1993, with legal proceedings initiated in 1994.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability Appeal Rejection on Limitation Period: Furthermore, the Court of Appeal correctly determined that the insurer's guarantee was effective because the claim against the subcontractor, based on tort liability subject to a ten-year prescription period running from the occurrence of the damage, arose when the damage occurred in 1992, which fell within the ten-year warranty period that commenced after the work's reception on December 21, 1993, with legal proceedings initiated in 1994.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur délais promesse de porte-fort étendue et durée de la protection contrat d'assurance durée du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred in the proceedings.
Généré par l'IA
10-17965, 10-20136
Insurance Liability Claim Time-Barred
92-18980
Insurance Liability Limitation Appeal Rejection
97-11635
Insurer Appeal Rejected: Failure to Prove Contractual Waiting Period
97-84141
Insurance Company Timeliness Appeal Rejection
22-20490
Insurer's Recourse Claim Time-Barred Despite Previous Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred in the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la compagnie Le Continent n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu qu'aux termes de l'article II-2 des conditions générales du contrat d'assurance celui-ci ne pouvait produire ses effets que durant dix ans à compter de la date de réception des ouvrages, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X..., sous-traitant, garanti en cette qualité par la police souscrite auprès de la compagnie Le Continent, était recherché sur le fondement délictuel par une action soumise à la prescription décennale non à compter de la date de la réception mais de celle de la survenance du sinistre, la cour d'appel, qui n'a pas assigné à cette survenance un effet interruptif de la prescription, a pu retenir, sans dénaturer les termes du contrat d'assurance, que, le sinistre étant intervenu en 1992 pendant la période de garantie d'une durée de dix ans à compter de la réception du 21 décembre 1993, et les assignations en référé ayant été délivrées en 1994, la garantie de l'assureur était acquise ;

D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Continent IARD, venant aux droits du Continent assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Continent IARD, venant aux droits du Continent assurances à payer à la société Axa Colonia Versicherung AG, venant aux droits de la Colonia SA la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Continent IARD, venant aux droits du Continent assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.