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02-14672 Généré par l'IA

Electricity Provider Access Dispute Damages Claim Rejected

Numéro de cause 02-14672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a claim for damages, affirming the appellate court's finding that the claim was unfounded because the appellant failed to prove any obligation from the electricity provider or a formal notice requiring the maintenance of permanent access to the general electricity inlet, especially when co-ownership correspondence indicated no such requirement existed, and the alleged inability to close a cellar was also unsubstantiated, rendering the damages claim baseless.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Electricity Provider Access Dispute Damages Claim Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Mots-clés

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dommages aux installations électriques obligation d'entretien demande reconventionnelle prétention abusive du bailleur distribution de l'électricité appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase is the core dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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98-19275
Appeal Regarding Micro-Power Station Damages and Contractual Indexation Rejected
97-43275
Electricity Union Dispute Appeal Rejection
97-17263
Electrical Supply Dispute Appeal Dismissed for Lack of Proof
19BX03148
Electricity Provider Delay in Structure Removal Leading to Water Damage Compensation
13-22087
Public Utility Liability and Damage Compensation for Electrical Equipment Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase is the core dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This article of the procedural code was cited in the dispositive order to reject the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas de l'exigence d'Electricité de Strasbourg ou d'une mise en demeure l'obligeant à conserver un accès permanent à l'arrivée générale d'électricité, que, bien au contraire, une lettre du syndic de la copropriété établissait l'absence de toute exigence d'Electricité de Strasbourg et que l'impossibilité de fermer la cave n'était pas plus établie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite du motif surabondant tiré de la qualification juridique de la demande de M. X..., a légalement justifié sa décision en retenant que la demande indemnitaire formée par ce dernier est dénuée de fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.