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02-18729 Généré par l'IA

Servitude Extinguished by Expropriation; Contractual Right of Way Not Binding on Successors

Numéro de cause 02-18729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a right of way where the initial servitude was established over an existing exploitation path, which the appellate court found had disappeared because the land it traversed was expropriated, and correctly determined that the contractual obligation to create a new right of way was a personal obligation not binding on subsequent purchasers of the servient estate.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Servitude Extinguished by Expropriation; Contractual Right of Way Not Binding on Successors: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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expropriation servitude personnelle droits et obligations contractuels droit de passage constitution d'un droit réel servitude de non-bâtir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the dispositive to reject the respondents' claim for costs.
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06-20984
Right of Way Servitude Retention Despite Loss of Landlocked Status
JURITEXT000006970775
Right-of-Way Servitude Claim Denied on Appeal
JURITEXT000006966552
Servitude Termination by End of Enclosure
15-24970
Right of Way Servitude Affirmation
12-29410
Right of Passage Servitude Not Established by Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.

ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the dispositive to reject the respondents' claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par motifs adoptés, que l'acte de vente du 26 novembre 1975 précisait que la servitude de passage créée au profit du fonds des consorts X... portait sur le chemin d'exploitation existant et, par motifs propres, qu'il n'était pas contesté que ce chemin faisait partie des parcelles expropriées, d'autre part, que l'obligation contractuelle de déterminer une servitude de passage sur une voie nouvelle était une obligation personnelle ne figurant pas dans l'acte d'achat de la Sessa, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que la servitude portant sur le chemin d'exploitation avait disparu et que l'obligation d'instaurer une servitude de passage sur une voie nouvelle n'était pas opposable aux acquéreurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI Sessa Pierre et à la société Sessa Super U, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.