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01-44791 Généré par l'IA

Employee Severance Indemnity Claim Based on Partial Collective Agreement Incorporation

Numéro de cause 01-44791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, whose employment agreement specified that following a transfer, he would retain the benefits of his prior employer's national collective agreement regarding classification, pay, and seniority premium, while being subject to a different industry's collective agreement, sued for a supplementary severance indemnity based on the prior agreement after his economic dismissal. The court rejected the employee's appeal, which argued that the mention of the prior collective agreement on his pay slips created an irrefutable presumption of its application, reasoning that when a contract voluntarily incorporates only specific clauses of a collective agreement, the mere mention of that agreement on pay slips does not automatically extend the benefit of its other provisions, especially when the contractual provision was expressly limited.

Regeste Legislator

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article R. 142-2 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Severance Indemnity Claim Based on Partial Collective Agreement Incorporation: The court rejected the employee's appeal, which argued that the mention of the prior collective agreement on his pay slips created an irrefutable presumption of its application, reasoning that when a contract voluntarily incorporates only specific clauses of a collective agreement, the mere mention of that agreement on pay slips does not automatically extend the benefit of its other provisions, especially when the contractual provision was expressly limited.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective de travail indemnité de départ demande partielle prestations complémentaires cautionnement pour le découvert indemnisation des heures supplémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 142-2 du Code du travail
codedutravail
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made under this article.
Généré par l'IA
00-42788
Employee v. Company: Severance Pay and Collective Agreement Applicability
97-43412
Employee Severance Indemnity Eligibility Under Collective Agreement
09-41052
Former Employee Severance Indemnity After Business Transfer
JURITEXT000006961807
Employer Liability for Collective Agreement and Unpaid Remuneration
99-41178
Employee Severance Indemnity Dispute Over Unilateral Commitment vs. Collective Bargaining Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2001), que M. X..., qui avait été engagé le 27 mars 1978 en qualité de conducteur offset par la société Prat fabrication édition, a été transféré le 1er septembre 1981 à la société Prat fabrication ; que par courrier du 30 septembre 1981, il a été précisé que la convention collective applicable à l'entreprise était celle du cartonnage et convenu que le salarié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent employeur, en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté ; que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'édition ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que cette mention a valeur de présomption irréfragable si le salarié entend s'en prévaloir ; qu'en estimant que cette mention n'emportait pas application de la convention collective revendiquée, la cour d'appel a violé l'article R. 142-2 du Code du travail ;

Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié, de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le courrier du 30 septembre 1981 à valeur contractuelle se référait à la convention collective nationale de l'édition exclusivement en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté et qu'il n'était pas rapporté la preuve d'un engagement de l'employeur de voir appliquer à la rupture du contrat de travail les dispositions de ladite convention, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prat fabrications ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.