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02-43263 Généré par l'IA

Employee Wage Claim and Fixed-Term Contract Reclassification Standing

Numéro de cause 02-43263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee hired under a fixed-term contract sued for unpaid wages following the contract's early termination, and the appointed liquidator's representative subsequently requested the contract be reclassified as an indefinite-term contract because the contract lacked the required justification for its fixed term. The high court overturned the lower court's decision to reclassify the contract because the provisions of the Labor Code regarding fixed-term contracts are intended solely for the protection of the employee, meaning only the employee can benefit from their breach, and therefore the wage guarantee scheme representative lacks standing to seek reclassification unless fraud is proven.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-13 du Code du travail, Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens; Employee Wage Claim and Fixed-Term Contract Reclassification Standing: The high court overturned the lower court's decision to reclassify the contract because the provisions of the Labor Code regarding fixed-term contracts are intended solely for the protection of the employee, meaning only the employee can benefit from their breach, and therefore the wage guarantee scheme representative lacks standing to seek reclassification unless fraud is proven.

Mots-clés

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résiliation de contrat déterminé escroquerie en matière de prestations promesse de porte-fort défaut de qualité pour agir prix de l'ouvrage renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article L. 122-3-13 du Code du travail
This article was cited as the basis for cassating the decision because the Court of Appeal misapplied the rule regarding who can request the requalification of a fixed-term contract.
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens
This provision concerns the order regarding legal costs.
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03-47642
Wage Guarantee Organization Lacks Standing to Reclassify Fixed-Term Contract
92-44090
Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Reclassification and Unpaid Wages Dispute
93-42061
Employee vs. Employer: Fixed-Term Contract Reclassification Dispute
02-40927
Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Reclassification and Unfair Dismissal Compensation
01-40605
Employee Termination and Contract Reclassification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-3-13 du Code du travail

This article was cited as the basis for cassating the decision because the Court of Appeal misapplied the rule regarding who can request the requalification of a fixed-term contract.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000

This is the main dispositive action (cassation of the lower court's ruling).

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens

This provision concerns the order regarding legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties :

Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 14 janvier 1998 par l'association Lumière pour tous en qualité d'employé suivant contrat à durée déterminée d'une année ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des salaires dus en raison de la rupture anticipée de son contrat de travail ;

que l'association ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 1er février 1999, Mme Y... est intervenue à l'instance en qualité de liquidateur ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le contrat de travail ne comporte pas le motif pour lequel il est recouru à cette forme de contrat et qu'il s'agit en conséquence d'un contrat à durée indéterminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.