Employee Rights Dispute Regarding Thirteenth-Month Bonus Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sued their employer for outstanding rights, including a thirteenth-month bonus that the employer had unilaterally discontinued. The appellate court ruled that the employer's cancellation of the established bonus practice was invalid because the timing, coinciding with the implementation of a collective agreement allegedly spurred by employee demands, implied an illicit motive, specifically retaliation against employees for compelling the agreement's application. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that the appellate court erred by not sufficiently investigating whether the cancellation was, in fact, a retaliatory measure against the employees, thus failing to provide a legal basis for its decision to reinstate the bonus.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Rights Dispute Regarding Thirteenth-Month Bonus Cancellation: The appellate court ruled that the employer's cancellation of the established bonus practice was invalid because the timing, coinciding with the implementation of a collective agreement allegedly spurred by employee demands, implied an illicit motive, specifically retaliation against employees for compelling the agreement's application. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that the appellate court erred by not sufficiently investigating whether the cancellation was, in fact, a retaliatory measure against the employees, thus failing to provide a legal basis for its decision to reinstate the bonus.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été embauché, le 8 janvier 1990, en qualité d'aide-géomètre par M. Y... ; que le salarié, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu la règle de dénonciation des usages et engagements unilatéraux ;
Attendu qu'il résulte de cette règle que la dénonciation d'un usage est nulle s'il est établi que le motif qui a entraîné la décision de l'employeur est illicite ;
Attendu que pour ordonner le rétablissement par l'employeur de la prime de treizième mois et condamner celui-ci au paiement du rappel de ladite prime pour les années 1996 à 1999, l'arrêt énonce que si la dénonciation par l'employeur de l'usage qui existait dans l'entreprise d'accorder à l'ensemble du personnel en fin d'année une prime de treizième mois a été faite individuellement à chaque salarié et au terme d'un délai de prévenance supérieur à six mois, les circonstances dans lesquelles s'est déroulée cette dénonciation, qui a coïncidé avec l'application par l'employeur de la convention collective, contraint par le mouvement revendicatif de ses salariés, suffisent à lui conférer un motif illicite ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la dénonciation de l'usage ne constituait pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés qui l'avaient contraint à mettre en application la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prime de treizième mois n'avait pas été valablement dénoncée par l'employeur, a ordonné son rétablissement et condamné M. Y... au paiement du rappel de ladite prime pour les années 1996 à 1999, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Y... et X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois