Correction of Prior Judgment Regarding Article 700 Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the Supreme Court involved a request by an individual to remedy an omission in a prior decision, specifically concerning an application for an award under Article 700 of the Code of Civil Procedure that had not been addressed in the original ruling dated October 22, 2003. The Court found that pursuant to Article 463 of the Code of Civil Procedure, it was necessary to supplement the prior judgment to rule on the overlooked application, consequently awarding the requesting party a sum of 2,200 euros under Article 700 against the opposing company and its representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 463 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Prior Judgment Regarding Article 700 Application: The Court found that pursuant to Article 463 of the Code of Civil Procedure, it was necessary to supplement the prior judgment to rule on the overlooked application, consequently awarding the requesting party a sum of 2,200 euros under Article 700 against the opposing company and its representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the payment of a sum to M. X... as compensation.
This procedural rule was used to justify completing the previous ruling due to an omission to rule on a request.
This provision was cited to determine when the deadline for appeal runs from, following the rectification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en réparation d'omission de statuer présentée par M. X... ;
Attendu que par mémoire ampliatif du 22 juillet 2003 M. X... a demandé l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 22 octobre 2003 ;
Et attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Complétant l'arrêt du 22 octobre 2003 comme suit :
"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Techniport et M. Y..., ès qualités, à payer à M. X..., la somme de 2 200 euros" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois ;
Où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, Mmes Lebée, Slove, Manès, conseillers référendaires, M. Collomp, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.