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02-41694 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal on Indeterminate Claim Ruling

Numéro de cause 02-41694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, and therefore, the subsequent appeal to the Court of Cassation was not receivable based on the articles of the new Code of Civil Procedure concerning the conditions for appeal.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal on Indeterminate Claim Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.

Mots-clés

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article du CPC dispositif du jugement motifs de cassation recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section which justifies the decision on inadmissibility, and the decision on inadmissibility is the operative part.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section which justifies the decision on inadmissibility, and the decision on inadmissibility is the operative part.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section which justifies the decision on inadmissibility, and the decision on inadmissibility is the operative part.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section which justifies the decision on inadmissibility, and the decision on inadmissibility is the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.