Inadmissibility of Cassation Appeal on Indeterminate Claim Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, and therefore, the subsequent appeal to the Court of Cassation was not receivable based on the articles of the new Code of Civil Procedure concerning the conditions for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal on Indeterminate Claim Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section which justifies the decision on inadmissibility, and the decision on inadmissibility is the operative part.
Cited in the reasoning section which justifies the decision on inadmissibility, and the decision on inadmissibility is the operative part.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.