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02-40422 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Supreme Court

Numéro de cause 02-40422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a transaction between the parties, the appellant and the union representing the appellant formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles, leading the Supreme Court to acknowledge the withdrawal pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête union civile arbitrage procédure préjudicielle déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the procedural basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled on the non-application of this article regarding legal costs.
Généré par l'IA
03-60355
Withdrawal of Appeal Following Settlement
12-26279
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
01-44837
Withdrawal of Appeal and Confirmation of Discontinuance of Proceedings
24-11591
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
06-43937
Withdrawal of Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the procedural basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled on the non-application of this article regarding legal costs.

Condamne M. X... et le syndicat CGT Dassault aviation Argenteuil aux dépens

The dispositive orders the parties to pay the costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par lettres des 30 septembre et 2 octobre 2003 adressées au greffe social de la Cour de Cassation, M. Christian X... et le syndicat CGT Dassault aviation Argenteuil, déclarent qu'à la suite d'une transaction intervenue entre les parties, ils entendent se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2001 par la cour d'appel de Versailles ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur donner acte de leur désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et au syndicat CGT Dassault aviation Argenteuil de leur désistement ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X... et le syndicat CGT Dassault aviation Argenteuil aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.