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01-46717 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Unpaid Salary and Contract Dispute

Numéro de cause 01-46717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A long-term employee sued her employer for unpaid salary and damages, but the Court of Appeal dismissed her claims after finding that her permanent employment position met the substantive requirements of the applicable collective agreement, meaning her rights were satisfied, and further, the court reasonably determined based on the evidence that the employer had offered her a contract involving six months of work in one location and six months in another, which she refused.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee v. Employer: Unpaid Salary and Contract Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de salaire contrats de travail maintien du paiement du salaire litiges du travail droit au travail chômage de longue durée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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88-41886
Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Wages Dispute
93-44244
Employee v. Employer: Unpaid Wages and Unfair Dismissal Following Fixed-Term Contract Conversion
97-43306
Employee v. Association (Unpaid Wages and Paid Leave)
04-46576
Employee Contract Dispute and Abusive Termination Claim
00-45664
Employee v. Employer: Unpaid Wages, Commissions, and Judicial Determination of Incentive Pay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., salariée de la société VVF Lou Sari depuis le 1er décembre 1965 et titularisée depuis le 1er janvier 1969 a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er octobre 2001), pour les motifs exposés au mémoire, de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaires et dommages-intérêts ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté d'une part, que l'emploi de Mme X... dépendait de la catégorie personnel permanent prévu par l'article 15 de la Convention collective et, d'autre part, que le contrat de travail répondait aux exigences des dispositions de fond de la Convention collective, en sorte que la salariée avait été remplie de ses droits ;

Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que l'employeur avait bien proposé à Mme X... de travailler 6 mois à Gourette et 6 mois à Capbreton et qu'elle avait refusé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.