Judicial Liquidator v. Aix-en-Provence Court of Appeal: Timeliness of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed by a judicial liquidator against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had been served via a notice of passage in accordance with civil procedure rules, rendering the service valid. The Court declared the principal appeal inadmissible because it was lodged on October 2, 2000, well after the two-month deadline stipulated by Article 612 of the New Code of Civil Procedure had expired following the service of the judgment on January 7, 2000.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidator v. Aix-en-Provence Court of Appeal: Timeliness of Appeal: The Court declared the principal appeal inadmissible because it was lodged on October 2, 2000, well after the two-month deadline stipulated by Article 612 of the New Code of Civil Procedure had expired following the service of the judgment on January 7, 2000.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for declaring the principal appeal inadmissible because it was filed after the two-month period expired.
The article cited in the reasoning supporting the declaration of inadmissibility regarding the deadline.
Used to order M. X... to pay legal fees to the Société marseillaise de crédit and Crédit du Nord.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi provoqué de la Société marseillaise de crédit que sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 2 octobre 2000 par M. X..., liquidateur judiciaire de la société anonyme See internationale en liquidation judiciaire contre l'arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a été signifié au domicile du liquidateur, par acte du 7 janvier 2000 ; qu'au vu de la mention qui figure sur ladite signification et fait foi jusqu'à inscription de faux, un avis de passage a été déposé selon les modalités de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; que la signification est régulière ;
que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la Société marseillaise de crédit la somme de 1 800 euros et au Crédit du Nord la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.