Creditor Relief from Time Limit in Collective Proceeding Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal regarding a creditor's request to be relieved from the statutory time limit for filing a claim in a collective proceeding, following a sequence of initial liquidation, subsequent reversal to simplified recovery proceedings, and the debtor having acted as a personal guarantor during the liquidation period. The lower court granted the creditor relief because it found, based on a ground not contested on appeal, that the creditor's failure to file on time was not its fault, thereby validating the relief from the foreclosure period even though the debtor had executed the guarantee while under judicial liquidation and the initial liquidation judgment was later reversed. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the grounds raised by the liquidator regarding the retroactive effect of the reversal of the liquidation order on the capacity of the debtor were irrelevant because the lower court correctly based its decision on the excusable nature of the creditor's delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens; Creditor Relief from Time Limit in Collective Proceeding Reversal: The lower court granted the creditor relief because it found, based on a ground not contested on appeal, that the creditor's failure to file on time was not its fault, thereby validating the relief from the foreclosure period even though the debtor had executed the guarantee while under judicial liquidation and the initial liquidation judgment was later reversed. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the grounds raised by the liquidator regarding the retroactive effect of the reversal of the liquidation order on the capacity of the debtor were irrelevant because the lower court correctly based its decision on the excusable nature of the creditor's delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the claim for expenses based on this article.
This is the main order ruling on the appeal (rejection of the appeal).
Imposes court costs on M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 29 juin 2000) que par jugement du 5 décembre 1995, le tribunal a condamné les époux X... au paiement des dettes sociales de la société S3M ; que, par jugement du 23 avril 1996 le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 ;
que le jugement du 5 décembre 1995 a été infirmé par un arrêt du 16 octobre 1997 qui a ouvert, à l'égard des époux X..., une procédure simplifiée de redressement judiciaire ; que les époux X... s'étant, par acte du 10 mars 1997, portés cautions solidaires d'une société au profit de la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque), la banque a déposé une requête en relevé de forclusion ; que le juge-commissaire a rejeté la demande au motif que l'acte de cautionnement passé alors que les époux X... étaient en liquidation judiciaire était inopposable à la procédure collective ;
Attendu que M. Y..., liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la banque de la forclusion alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte immédiatement de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administrateur et de la disposition de ses biens ; que le jugement qui rétracte la décision de mise en liquidation judiciaire ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement du débiteur et l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire ; que par jugement en date du 23 avril 1996 a été prononcée la liquidation judiciaire des époux X..., de sorte que l'acte de caution en date du 10 mars 1997 était inopposable à la procédure collective ; qu'en énonçant dès lors que l'arrêt du 16 octobre 1997, qui a eu pour effet de rétracter le jugement du 23 avril 1996, avait fait disparaître rétroactivement l'incapacité des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la banque justifie que sa défaillance à déclarer sa créance dans le délai n'est pas due à son fait, la cour d'appel a, à bon droit, relevé la banque de la forclusion ; que le moyen, qui se borne à invoquer des dispositions légales étrangères au litige, relevant de la procédure de vérification et d'admission des créances et dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant et dès lors irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de la Côte d'Azur (BPCA) ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.