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00-17547 Généré par l'IA

Purchaser Barred from Appealing Asset Transfer Modification Denial

Numéro de cause 00-17547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant, who was the purchaser in a court-approved asset transfer plan established by a 1995 judgment, sought to challenge a subsequent appellate decision that rejected a request to modify that plan. The court reasoned that, pursuant to the relevant commercial code provisions, appellate decisions concerning the approval, rejection, or modification of a transfer plan are not subject to appeal by the purchaser, meaning the purchaser is similarly barred from filing a cassation appeal against a ruling refusing a modification request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Purchaser Barred from Appealing Asset Transfer Modification Denial: The court reasoned that, pursuant to the relevant commercial code provisions, appellate decisions concerning the approval, rejection, or modification of a transfer plan are not subject to appeal by the purchaser, meaning the purchaser is similarly barred from filing a cassation appeal against a ruling refusing a modification request.

Mots-clés

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transfert de patrimoine restriction à la propriété exclusion du soumissionnaire opposition au commandement de payer vente à l'essai recours contre décision de renvoi
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93-14768
Acquirer's Inadmissible Appeal Against Asset Transfer Plan Ruling
17-11665
Creditor Appeal Barred in Cession Plan Confirmation
92-20545
Commercial Entity Appeal on Judgment Modification Inadmissible
14-20895
Sublessee Appeal on Asset Transfer Plan Exclusion Inadmissible
94-15501
Real Estate Companies Appeal Inadmissible in Receivership Asset Transfer Plan Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 174 , alinéa 2 et 3 et 175 , alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 623-6 II et III et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce

These articles establish that appeals against decisions on the adoption, rejection, or modification of a transfer plan are not subject to appeal to the Cour de Cassation by the transferee.

article 174 , alinéa 2 et 3 et 175 , alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 623-6 II et III et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce

These provisions justify the declaration of inadmissibility of the appeal filed by the transferee.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu les articles 174 , alinéa 2 et 3 et 175 , alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 623-6 II et III et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant , rejetant ou modifiant le plan de cession ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation de la part du cessionnaire ; qu'il s'ensuit que le cessionnaire ne peut pas davantage former un pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une demande de modification du plan ;

Attendu que par jugement du 15 septembre 1995, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs des sociétés SEDEC, Pierre X... diffusion et Sopédial au profit de la société GMD ; que cette dernière demande la cassation de l'arrêt ayant rejeté sa demande de modification du plan de cession ; que cet arrêt n'est pas susceptible de pourvoi de la part de la société GMD, cessionnaire ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société GMD aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.