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02-44970 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Procedural Stage

Numéro de cause 02-44970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible, relying on articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, based on the finding that a judgment ruling on an indeterminate claim remains subject to appeal, meaning that the subsequent appeal to the highest court was improperly filed against a decision still open to review by a lower appellate court.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Procedural Stage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure code de procédure civile procédure ouverte recours contre décision de renvoi procédure spéciale limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
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87-19532
Appeal Inadmissible Due to Procedural Ruling Only
14-12382
Appeal Inadmissibility Against Ruling on Procedural Exception
12-35215
Inadmissibility of Appeal Challenging Inadmissibility of Appeal Against Procedural Ruling
83-14563
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Procedural Ruling
02-44117
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société SRS aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.