Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-17108 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 01-17108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision to the highest court, but subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal after the reporting stage. The court accepted the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay court costs, and rejected the opposing party's related claim for reimbursement of legal fees under the relevant procedural article, as the fee claim was lodged prior to the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award: The court accepted the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay court costs, and rejected the opposing party's related claim for reimbursement of legal fees under the relevant procedural article, as the fee claim was lodged prior to the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat remboursement de frais commandement de payer retrait des conclusions civiles qualité pour recourir avance de frais tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the claim made by M. X... based on this article in the final orders.
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
05-13333
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
13-16118
Appeal Withdrawal and Costs Order
09-16622
Appeal Withdrawal and Costs Award
12-13914
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
12-20200
Appeal Withdrawal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claim made by M. X... based on this article in the final orders.

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy s'est pourvue le 4 décembre 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) à son préjudice et au profit de M. X... ;

Qu'à la date du 6 juin 2003, et postérieurement au 30 mai 2003, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy de son désistement ;

Condamne la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.