Lawyer Asset Seizure Quashed for Lack of Executable Title Specification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that upheld an asset seizure initiated by a national bar association against a lawyer based on an order from the First President that rendered the association's fee assessment roll enforceable, finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not specifying whether the enforceable roll constituted an "executable title" as exhaustively defined by the relevant enforcement law, especially since the lawyer disputed the judicial nature of the First President's order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.723-9 du Code de la sécurité sociale, article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, Caisse nationale des barreaux français aux dépens; Lawyer Asset Seizure Quashed for Lack of Executable Title Specification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to specify whether the enforcement order constituted an enforceable title according to this article, which exhaustively lists such titles.
The National Fund of the French Bars was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur le fondement de l'ordonnance du premier président de cour d'appel, rendant exécutoire le rôle des cotisations émis par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF) contre M. X..., avocat, la CNBF a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de ce débiteur ; que déniant à l'ordonnance le caractère de titre exécutoire, M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie ; que le juge a débouté M. X... de sa demande et a dit que la saisie-attribution produisait effet pour un certain montant ;
Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la saisie, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'ordonnance rendant exécutoire le rôle des cotisations émis par la CNBF, en application de l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale, constituait un titre exécutoire permettant l'exercice d'une voie d'exécution ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser, alors que M. X... contestait en outre la nature juridictionnelle de l'ordonnance du premier président, si le rôle rendu exécutoire constituait un titre exécutoire au sens de l'un de ceux visés de façon exhaustive par l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la Caisse nationale des barreaux français aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.