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01-43008 Généré par l'IA

Employee v. Employer Regarding Unfair Dismissal Following Contract Modification

Numéro de cause 01-43008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A salaried employee terminated her employment, effective May 17, 1999, citing the modification of her contract by an addendum dated May 3, 1999, the scope of which she claimed not to have understood, and subsequently sought damages for unfair dismissal. The appellate court rejected her claim, ruling that the addendum had not modified the employment contract, but the high court quashed this decision, reasoning that since the appellate court had explicitly noted the addendum altered the fixed component of the remuneration, it had established a modification of the contract, meaning the resulting termination, justified by that modification, necessarily produced the effects of an unfair dismissal under the labor code provisions concerning modification of employment contracts.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer Regarding Unfair Dismissal Following Contract Modification: The appellate court rejected her claim, ruling that the addendum had not modified the employment contract, but the high court quashed this decision, reasoning that since the appellate court had explicitly noted the addendum altered the fixed component of the remuneration, it had established a modification of the contract, meaning the resulting termination, justified by that modification, necessarily produced the effects of an unfair dismissal under the labor code provisions concerning modification of employment contracts.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi contrat-type de travail salaire dû à l'employé conditions commerciales abusives litiges du travail calcul de l'indemnité de départ

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to impose costs (attorney's fees) on the defendant.
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97-43221
Employee v. Employer (Imposed Contract Modification)
15-20220
Employee Termination Based on Alleged Contract Modification Upheld
12-14072
Employee Resignation Due to Contract Modification Upheld as Dismissal Without Cause
13/02882
Employee Dismissal and Contract Modification Dispute
07-44737, 07-44738
Employees v. Employer (Unfair Dismissal for Refusal of Contract Modification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail

These articles formed the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

This is the main dispositive order formally overturning the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to impose costs (attorney's fees) on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., salariée de la société Agripresse depuis le 20 février 1991, a rompu le contrat de travail à compter du 17 mai 1999 en invoquant la modification de ce contrat par un avenant du 3 mai 1999 dont elle n'avait pu saisir la portée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que l'avenant du 3 mai 1999 n'avait pas modifié le contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'avenant litigieux avait modifé la partie fixe de la rémunération, ce dont il résultait que le contrat avait été modifié, et alors que la rupture du contrat, justifiée par la modification invoquée, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Agripresse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agripresse à payer à Mme X... la somme de 2 275 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.