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01-17498 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court

Numéro de cause 01-17498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an appeal with the Court of Cassation against an appellate court decision favoring a financial institution, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal after the report had been filed. The Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for compensation based on procedural rules, as this request was made before the withdrawal but without grounds to be granted in this context.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court: The Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for compensation based on procedural rules, as this request was made before the withdrawal but without grounds to be granted in this context.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation frais de la procédure commandement de payer institutions financières retrait de l'assistance judiciaire régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the appellant's withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the respondent's request for compensation under this article.
Généré par l'IA
17-21844
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Proceedings
93-15893
Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs
07-18020
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court
96-19932
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court
00-40137
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the appellant's withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the respondent's request for compensation under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 13 décembre 2001, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de la société Franfinance ;

Qu'à la date du 1er septembre 2003, et postérieurement au 14 mai 2003, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Franfinance a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme X... de son désistement ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.