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01-41863 Généré par l'IA

Inadmissibility of Respondent's Defense Brief and Forfeiture of Appellant's Appeal Due to Procedural Lapses

Numéro de cause 01-41863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court declared the respondent's defense brief inadmissible because it was filed on January 20, 2003, well after the two-month deadline following notification of the appellant's brief on May 16, 2001. Furthermore, the Court noted the appellant's appeal was subject to forfeiture because the initial declaration of appeal filed on March 30, 2001, lacked any statement of grounds for cassation, and the subsequent filing containing these grounds on May 15, 2001, bore a non-conforming signature, thus failing to meet the three-month requirement set forth in the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 991 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Respondent's Defense Brief and Forfeiture of Appellant's Appeal Due to Procedural Lapses: Furthermore, the Court noted the appellant's appeal was subject to forfeiture because the initial declaration of appeal filed on March 30, 2001, lacked any statement of grounds for cassation, and the subsequent filing containing these grounds on May 15, 2001, bore a non-conforming signature, thus failing to meet the three-month requirement set forth in the applicable procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature délai légal de procédure péremption moyens de défense exception d'inconstitutionnalité moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the court to ascertain the lapse (déchéance) of the appeal for failure to properly state the grounds.
article 991 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the defense brief (mémoire en défense) inadmissible due to untimely submission.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs made by ARCAT-SIDA.
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98-43587
Appeal Forfeiture for Procedural Non-Compliance
99-44328
Forfeiture of Appeal for Failure to State Grounds of Cassation
94-82841
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature and Untimely Grounds
98-43515
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Grounds Brief
00-41900
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the court to ascertain the lapse (déchéance) of the appeal for failure to properly state the grounds.

article 991 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the defense brief (mémoire en défense) inadmissible due to untimely submission.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs made by ARCAT-SIDA.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du mémoire en défense :

Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident ;

Attendu que le défendeur a reçu notification du mémoire en demande le 16 mai 2001 et que le mémoire en défense a été adressé le 20 janvier 2003 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;

Qu'il en résulte que le mémoire en défense est irrecevable ;

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a remis le 30 mars 2001 au greffe de la Cour de Cassation, Me Cornut-Gentille, avocat agissant comme mandataire de Mme X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 15 mai 2001 comporte une signature qui ne permet pas d'identifier son auteur et qui n'est conforme ni à celle figurant à la déclaration de pourvoi ni à celle figurant sur le mandat spécial ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le mémoire en défense IRRECEVABLE

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association ARCAT-SIDA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.