Illegal Dismissal of Union Representative: Entitlement to Full Indemnity Regardless of Mandate Length
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, designated as a union representative, was dismissed without the required authorization from the labor inspectorate, and the lower court limited the compensation for the violation of his protected status based on the argument that he had not served in his role for the minimum one-year duration required to qualify for the full twelve-month post-mandate protection period under the Labor Code. The high court quashed this decision, reasoning that an illegal dismissal obstructing a protected employee's mandate entitles that employee, when not seeking reinstatement, to the full indemnity corresponding to the statutory protection period (twelve months' salary) irrespective of the actual length of the mandate exercised, as the illegal eviction itself prevented the exercise of that mandate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-18 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Illegal Dismissal of Union Representative: Entitlement to Full Indemnity Regardless of Mandate Length: The high court quashed this decision, reasoning that an illegal dismissal obstructing a protected employee's mandate entitles that employee, when not seeking reinstatement, to the full indemnity corresponding to the statutory protection period (twelve months' salary) irrespective of the actual length of the mandate exercised, as the illegal eviction itself prevented the exercise of that mandate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the duration of protection for a union delegate following the cessation of their duties, which the court interpreted to grant full indemnity when reinstatement is not sought following illegal dismissal.
Applied to quash the lower court's decision without remitting the case due to the facts allowing for the application of the correct legal rule.
The court explicitly ordered the opposing party to pay the costs incurred at both the trial court level and before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Ben X..., engagé le 1er mai 1997 en qualité d'agent de surveillance, a été désigné le 18 novembre 1997 en qualité de délégué syndical ; qu'il a été licencié le 8 janvier 1998 sans que l'autorisation de l'inspection du travail ait été sollicitée ;
Attendu que pour fixer l'indemnité allouée au salarié protégé pour violation du statut protecteur, la cour d'appel énonce que selon l'article L. 412-18 du Code du travail, le délégué syndical ne bénéficie de la protection que pendant l'exercice de ses fonctions et pendant douze mois après leur cessation lorsque celles-ci ont été exercées pendant un an au moins ; que le salarié ne remplissait pas cette condition d'ancienneté ;
Attendu cependant, que le salarié protégé, illégalement licencié, a droit, s'il ne réclame pas sa réintégration, à une indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur, qui est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection ; que l'éviction du salarié protégé hors de l'entreprise, résultant du licenciement illégal, fait obstacle à l'exercice du mandat ; qu'il en résulte que, lorsqu'il ne demande pas sa réintégration, le délégué syndical, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, a droit, peu important l'ancienneté du mandat dont l'exercice a été entravé, à une indemnité correspondant à la période de protection prévue par l'article L. 412-18, alinéa 4, du Code du travail, soit égale à douze mois de salaires à compter de son éviction de l'entreprise ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile , en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige, les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettant d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en sa seule disposition condamnant la société PBI à verser 40 000 francs d'indemnité pour préjudice résultant de la nullité de son licenciement, l'arrêt rendu le 10 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'appréciation par la cour d'appel du montant du salaire mensuel du salarié ;
Condamne M. Y..., ès qualités à payer à M. Ben X... la somme de 12 190,44 euros en réparation de la violation du statut protecteur ;
Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.