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01-16392 Généré par l'IA

Cost of Dog Keep: Res Judicata Overturned on Scope of Prior Judgment

Numéro de cause 01-16392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision that had upheld a plea of res judicata against a claim for the cost of keeping three dogs for the period of May 13, 1989, to October 30, 1991. The appellate court erred because it incorrectly determined the scope of the prior judgment (July 20, 1992), which the court noted actually covered the period from October 1, 1987, to September 15, 1991, thereby misapplying the prohibition of the authority of a final judgment under the Civil Code article concerning the identity of the object of the judgment.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Cost of Dog Keep: Res Judicata Overturned on Scope of Prior Judgment: The appellate court erred because it incorrectly determined the scope of the prior judgment (July 20, 1992), which the court noted actually covered the period from October 1, 1987, to September 15, 1991, thereby misapplying the prohibition of the authority of a final judgment under the Civil Code article concerning the identity of the object of the judgment.

Mots-clés

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chose jugée motifs de cassation frais de la procédure champ d'application matériel impôt sur les chiens révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'article 1351 du Code civil
This article establishes the principle of res judicata, which was the substantive ground for the cassation.
ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited alongside the substantive law as a basis for the ground of cassation related to the authority of the decided matter.
Condamne les époux X... aux dépens
This order dictates the allocation of costs related to the proceedings before the Court of Cassation.
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18-81748
Facility Operation Violations and Dog Ownership Ban Appeal
13-16344
Court of Cassation Overturns Termination Due to Misapplication of Res Judicata on Prior Judgment Reasoning
13-14051
Cassation Court Overturns Modification of Emergency Ruling on Procedural Costs
06-42031
Judgment Correction and Legal Fees Award
94-21205
Court Rectification of Cost Allocation in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1351 du Code civil

This article establishes the principle of res judicata, which was the substantive ground for the cassation.

ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited alongside the substantive law as a basis for the ground of cassation related to the authority of the decided matter.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

This is the procedural consequence of the cassation, sending the case back to another court.

Condamne les époux X... aux dépens

This order dictates the allocation of costs related to the proceedings before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, statuant sur l'action engagée par les époux X... contre Mme Y... en paiement de la pension de trois chiens pour la période du 13 mai 1989 au 30 octobre 1991, un jugement du 6 avril 1997 a constaté que la demande se heurtait, pour partie, à l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement rendu le 20 juillet 1992 qui s'était prononcé sur la même demande pour la période du 13 mai 1989 au 15 septembre 1991 ;

Attendu qu'en accueillant la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, l'arrêt retient que le jugement du 20 juillet 1992 a statué sur la période comprise entre le 13 mai 1985 et le 15 février 1991 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait, et qu'il résulte des productions, que le jugement qui avait acquis l'autorité de la chose jugée avait statué pour la période du 1er octobre 1987 au 15 septembre 1991, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.