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02-15602 Généré par l'IA

Affirmation of Exclusion of Late-Filed Documents and Rejection of Appeal Based on Factual Grounds

Numéro de cause 02-15602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal, affirming the lower court's decision to exclude documents and conclusions filed by the appellant on the day the closing order was issued because this prevented the opposing parties from responding effectively, pursuant to the relevant procedural article. Furthermore, the court found the appellant's second ground for appeal to be factually baseless, noting that structural defects related to party walls were not discovered during an earlier expert visit but were first documented significantly later.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Affirmation of Exclusion of Late-Filed Documents and Rejection of Appeal Based on Factual Grounds: Furthermore, the court found the appellant's second ground for appeal to be factually baseless, noting that structural defects related to party walls were not discovered during an earlier expert visit but were first documented significantly later.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs de fait mesure d'éloignement vices de procédure exceptions procédurales tardives production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal applied this article to reject documents and conclusions presented too late.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a specific sum to the opposing party based on this provision.
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00-80282
Appeal Dismissed in False Denunciation Case Over Late Document Exclusion
03-13712
Court of Cassation Reverses Rejection of Late Summary Briefs on Procedural Grounds
06-13529
Court of Cassation on Admissibility of Appeal Ground and Evidentiary Error
11-25128
Exclusion of Late Filings Upheld Despite Contradiction Claim; Loan Condition Satisfied by Attestation.
04-45565
Employee Notice Period Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal applied this article to reject documents and conclusions presented too late.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a specific sum to the opposing party based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, M. X... avait communiqué des documents et des conclusions à ses adversaires, mettant ces derniers dans l'impossibilité d'en prendre connaissance et d'y répondre utilement, la cour d'appel en a déduit souverainement, abstraction faite d'une erreur matérielle relative à la date de l'audience de plaidoiries, qui ne donne pas ouverture à cassation, que ces pièces et conclusions devaient être écartées des débats par application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les désordres consécutifs à l'écartement des murs mitoyens n'avaient pas été détectés par un architecte qui avait effectué une visite de l'immeuble le 24 janvier 1995 et n'avaient été mis en évidence, pour la première fois, que le 15 mai 1996, dans un rapport établi par le Pacte de Paris, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.