Property Sale Breach of Loyalty and Notary Liability Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the rejection of an appeal concerning the sale of property where the buyer alleged the seller breached its duty of loyalty by failing to disclose the lack of water and electricity connections, a fact the lower court supported by testimony that the seller had previously assured the buyer of such utilities given the property's high price and known intended use. Furthermore, the court affirmed the rejection of a claim against the notary, reasoning that since the building permit, issued based on the municipality's mistaken affirmation of utility service, was obtained prior to the authentic deed and the prerequisite urban planning certificate would not have revealed the subsequent difficulty, the notary could not be held liable for failing to uncover the issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Breach of Loyalty and Notary Liability Case: Furthermore, the court affirmed the rejection of a claim against the notary, reasoning that since the building permit, issued based on the municipality's mistaken affirmation of utility service, was obtained prior to the authentic deed and the prerequisite urban planning certificate would not have revealed the subsequent difficulty, the notary could not be held liable for failing to uncover the issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for ordering the appellant (SCI Du Lion) to pay costs to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière Du Lion soutenait qu'elle n'avait à aucun moment stipulé que le fonds était raccordé en eau et en électricité alors qu'il résultait d'un témoignage dont les termes n'étaient pas contestés, qu'en décembre 1998, le vendeur avait certifié à l'acquéreur que le terrain était alimenté en eau et en électricité, que la société venderesse avait connaissance de la destination du bien vendu et que son prix était élevé, la cour d'appel a pu en déduire que la société civile immobilière Du Lion avait manqué à son obligation de loyauté et que ce manquement était constitutif d'une faute ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière De l'Image était en possession, lors de la signature de l'acte authentique, d'un permis de construire délivré ensuite de l'avis du maire de la commune indiquant, par erreur, que le terrain était desservi par un réseau d'eau et d'électricité, que la délivrance du certificat d'urbanisme, qui en principe conditionne celle du permis de construire, relevait des mêmes autorités et que cette dernière, si elle avait été requise, n'était pas de nature à révéler la difficulté rencontrée ultérieurement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en déduisant, de ces seuls motifs, que l'action en garantie dirigée contre le notaire rédacteur n'était pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Du Lion à payer, à MM. X... et Y..., ensemble, d'une part, et à la SCI De l'Image, M. Z... et l'EURL Techni graph publicité, ensemble, d'autre part, la somme de 1 900 euros ;
Condamne la SCI Du Lion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Du Lion ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.