Landlord Negligence in Enforcing Lease Injunction Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial lease case involved a dispute over an interlocutory order restricting the tenant's business activity past 9 PM, enforced by a penalty (astreinte), which the property owner was obligated to enforce against the tenant. The owner challenged the decision by the lower court to liquidate this penalty for a specific period, arguing that issuing a notice based on the resolutory clause of the lease should have automatically terminated the lease or that her subsequent inaction was not grounds to penalize her for the tenant's non-compliance. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its sovereign power of assessment in liquidating the penalty, finding that the owner had been negligent in pursuing the necessary procedural steps to compel the tenant's compliance with the injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 145-41 du Code de commerce, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Negligence in Enforcing Lease Injunction Penalty: The owner challenged the decision by the lower court to liquidate this penalty for a specific period, arguing that issuing a notice based on the resolutory clause of the lease should have automatically terminated the lease or that her subsequent inaction was not grounds to penalize her for the tenant's non-compliance. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its sovereign power of assessment in liquidating the penalty, finding that the owner had been negligent in pursuing the necessary procedural steps to compel the tenant's compliance with the injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by the co-owners' association under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 25 juillet 2001), qu'une ordonnance de référé a fait interdiction sous peine d'astreinte à Mme X..., propriétaire d'un local commercial et à M. Y..., locataire, de laisser exercer ou d'exercer après 21 heures dans les locaux donnés à bail, l'activité de bar ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a relevé appel de la décision du juge de l'exécution qui avait déclaré irrecevable la demande de liquidation de l'astreinte ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte pour la période du 20 mai au 30 juin 1998, alors, selon le moyen :
1 / que la clause résolutoire entraîne la résiliation de plein droit du bail à l'expiration du délai d'un mois ouvert au débiteur pour exécuter ses obligations, sans que l'intervention du juge soit nécessaire ;
qu'en retenant en l'espèce que Mme X..., après avoir délivré à son locataire le 10 avril 1998 un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à respecter les clauses du bail et du règlement de copropriété, aurait dû l'assigner en constatation de la résiliation du bail au plus tard le 19 mai 1998, et qu'en omettant de poursuivre la procédure à l'encontre de son locataire elle s'était montrée négligente, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 du Code de commerce (ancien article 25 du décret du 30 septembre 1953), 1134 et 1184 du Code civil, 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
2 / qu'en délivrant à M. Y..., le 10 avril 1998, soit trois jours après la signification de l'ordonnance du 5 mars 1998, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à cesser d'exercer son activité après 21 heures, Mme X... s'est conformée aux prescriptions de cette ordonnance ; que le refus du locataire d'exécuter ses propres obligations ne pouvait lui être imputé à faute ; qu'en retenant le peu d'empressement de Mme X... à faire respecter l'ordonnance et qu'il y avait lieu de tenir compte de ce comportement pour liquider l'astreinte au vu du nombre d'infraction du 20 mai au 30 juin 1998, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer les dispositions légales relatives aux clauses résolutoires, que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme X... avait négligé de poursuivre la procédure à l'encontre de son locataire, a liquidé l'astreinte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11, rue Jules Latreille à Montpellier, pris en la personne de son syndic, M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.