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02-30798 Généré par l'IA

Appeal on Disability Allowance Claim Date Based on Ambiguous Letter

Numéro de cause 02-30798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing a denial of adult disability allowance, sought to prove an earlier claim date via a 1991 letter mentioning "AAH" following a reference to family benefits, arguing the appellate court's finding that this mention seemed added constituted a non-reasoned or dubitative motive, violating procedural law. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, as the sovereign appraiser of evidence, reasonably concluded that the 1991 letter pertained only to family benefits, not the disability allowance, thereby legally justifying the finding that the appellant failed to meet the burden of proof regarding the initial claim date for the allowance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal on Disability Allowance Claim Date Based on Ambiguous Letter: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, as the sovereign appraiser of evidence, reasonably concluded that the 1991 letter pertained only to family benefits, not the disability allowance, thereby legally justifying the finding that the appellant failed to meet the burden of proof regarding the initial claim date for the allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'invalidité fardeau de la preuve allocation familiale qualité pour recourir droit à l'assistance judiciaire primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order constitutes the final disposition rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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13-13751
Applicant v. Denial of Disability Adult Allowance
2300090
Refusal of Disabled Adult Allowance Appeal Dismissed for Untimely Filing and Lack of Specific Argument
09-10190
Disability Allowance Appeal Deadline and Legal Aid Admission Date
98-18315
Disability Insurance Appeal Regarding Third-Party Assistance Allowance Eligibility Date
2320374
Appeal Against Refusal of Adult Disability Allowance Based on Unfounded Ministerial Instruction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order constitutes the final disposition rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de Seine-Saint-Denis

This provision was used to rule on the request for indemnity under Article 700 N.C.P.C.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a formé une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à compter du mois de juin 1987 ;

que par arrêt confirmatif (Paris, 23 mai 2001), la cour d'appel l'a débouté, alors, selon le moyen, que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif;

que, dès lors, sur la preuve apportée par M. X... d'une première demande de la prestation litigieuse par un courrier du 11 septembre 1991, la cour d'appel, qui, examinant cette pièce, a retenu que la mention "AAH", portée à la suite de la lettre "Réclamation mes prestations familiales", semblait avoir été rajoutée, a statué par un motif dubitatif et a, partant violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée des documents produits par M. X... à l'appui de sa demande, notamment le courrier adressé par l'assuré à la Caisse d'allocation familiale le 11 septembre 1991, la cour d'appel a estimé que la réclamation, faite à cette date, portait sur les prestations familiales, et non sur l'allocation aux adultes handicapés, de sorte que celui-ci ne rapportait pas la preuve dont il avait la charge quant à la date de sa première demande de versement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de Seine-Saint-Denis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.