Violation of Right to Public Hearing in Appellate Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a national court decision because the appellate court failed to demonstrate that the appellant was summoned to the hearing and that public debate was organized, thereby violating the appellant's right to a public hearing guaranteed by Article 6.1 of the European Convention on Human Rights, in conjunction with relevant procedural articles requiring public proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAartcles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Right to Public Hearing in Appellate Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for cassating the decision because the national court failed to hold a public hearing.
Cited alongside the ECHR article as a ground for cassating the decision based on the lack of public debate.
Cited regarding the formalities followed before the court raised the ground for cassation of its own motion.
Cited in the dispositive to rule on the request for attorney's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen soulevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des artcles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
Attendu qu'il ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 décembre 2001, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haut-Garonne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.