Creditor Claim Admissibility After Declaration Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that admitted a creditor's claim based on a supplementary declaration made after the initial declaration deadline, despite the initial declaration only stating a known balance while reserving the right to update amounts related to discounted, non-matured bills. The Court of Cassation reasoned that a claim whose amount is not yet fixed must be declared based on an evaluation made within the statutory declaration period, and thus the appellate court violated the relevant commercial and procedural codes by accepting the later, higher amount derived from an "ampliative declaration."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 67 du décret du 27 décembre 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Claim Admissibility After Declaration Deadline: The Court of Cassation reasoned that a claim whose amount is not yet fixed must be declared based on an evaluation made within the statutory declaration period, and thus the appellate court violated the relevant commercial and procedural codes by accepting the later, higher amount derived from an "ampliative declaration."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the cassation, as the Court of Appeal violated them by incorrectly assessing the claim amount.
This article was cited alongside the substantive provisions concerning the declaration of claims, which the Court of Appeal allegedly violated.
This provision was applied to rule on the costs related to the indemnity for expenses (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 50 , 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 , L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 14 juin 2000, le juge-commissaire a admis la créance de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace (la Caisse) au passif de la société Danplast à concurrence de "271 807,73 francs à titre chirographaire et 296 310,90 francs à échoir "; que la cour d'appel a admis la créance pour la somme de 194 759,40 euros, soit 1 277 538,60 francs ;
Attendu que pour statuer comme il a fait , l'arrêt, après avoir reproduit les termes de la déclaration de créance et relevé que la Caisse avait déclaré sa créance le 15 novembre 1999 en mentionnant au titre du compte courant un solde au 28 septembre 1999 de 271 807,73 francs, sous réserve de paiements d'effets escomptés non échus et de sort non connu pour 2 992 445,08 francs, retient que cette déclaration, qui ne s'assimile pas à une déclaration faite à titre provisionnel et prohibée par l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, s'analyse en une évaluation provisoire de la créance en fonction d'éléments connus du créancier à la date de la déclaration et pouvant être légitimement complétée postérieurement après que la Caisse a eu connaissance du montant des effets escomptés et non payés ; qu'il en déduit que la créance doit être admise à concurrence du montant résultant de la déclaration ampliative du 13 avril 2000, soit 1 277 538,60 francs à titre chirographaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance dont le montant n'est pas encore fixé doit être déclarée sur la base d'une évaluation effectuée dans le délai légal de la déclaration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace et la condamne à payer à MM. X... et Y..., ès qualités, et à la société Danplast la somme globale de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.