Retroactive Application of Procedural Law to Prior Filings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had rejected an appeal and confirmed a lower court judgment because the appellate court improperly applied the new procedural requirements of a December 1998 decree, which took effect on March 1, 1999, to appeal briefs filed in March 1998. The Court reasoned that procedural laws are immediately applicable to ongoing proceedings, but they cannot affect acts or filings completed before the new text came into force, meaning the 1998 conclusions should not have been judged against the 1999 legal standard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du Code civil, article 954 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Retroactive Application of Procedural Law to Prior Filings: The Court reasoned that procedural laws are immediately applicable to ongoing proceedings, but they cannot affect acts or filings completed before the new text came into force, meaning the 1998 conclusions should not have been judged against the 1999 legal standard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision on the non-retroactivity of procedural laws was violated by the lower court's application of a new procedural rule to previously filed conclusions.
The application of this article, as modified, to conclusions filed before its entry into force constituted the error leading to the cassation.
This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil ;
Attendu que les lois et décrets relatifs à la procédure, s'ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, sont sans effet sur les diligences accomplies avant l'entrée en vigueur du nouveau texte, conformément aux dispositions alors en vigueur ;
Attendu que, pour rejeter l'appel des époux X... et confirmer le jugement, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les appelants avaient déposé des conclusions le 21 août 1997 puis, le 28 mars 1998, de nouvelles conclusions tendant à "voir adjuger l'entier bénéfice de leurs conclusions antérieures", retient que la seule référence aux conclusions antérieurement ne suffit pas à rendre les dernières conclusions conformes aux dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile tel qu'il a été modifié par le décret du 28 décembre 1998 ; qu'il s'ensuit que n'étant saisie d'aucune prétention elle ne peut que rejeter l'appel et confirmer le jugement entrepris ;
Attendu qu'en appliquant à des conclusions déposées le 28 mars 1998, les dernières en date, les dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998 dont l'entrée en vigueur avait été fixée au 1er mars 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la BNP-Paribas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP-Paribas ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.