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02-45703 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Indeterminate Claim Ruling

Numéro de cause 02-45703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible, citing articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, based on the principle that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, thereby rendering the subsequent appeal without merit.

Regeste Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Indeterminate Claim Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi exceptions relatives arrêts en appréciation de validité droit inaliénable et imprescriptible exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
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00-40998
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Ruling
01-46311
Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim
01-41003
Appeal Inadmissibility Due to Challenging Undetermined Claim
01-47189
Inadmissible Appeals on Indeterminate Claim Judgment
10-18228
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Element

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Les Vergers de Picardie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.