Employees v. Employer: Acquired Right to Public Holiday Leave Benefit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees sued to retain the benefit of an employment agreement provision, stemming from a denounced collective convention, which granted an extra day of leave if an employee's usual rest day coincided with a public holiday, claiming it was an acquired individual advantage under labor law. The court rejected the employer's appeal regarding this matter, reasoning that the benefit was an acquired individual advantage because it conferred a right to each employee individually, which was already vested and not merely potential, thereby correctly classifying the specific entitlement under the relevant labor code article despite the employer's argument that the provision was collective in nature because it related to work organization. Additionally, certain related appeals were deemed inadmissible because the employer had previously pursued an appeal on the same judgments, making the subsequent cassation appeals improper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du Code du travail, article 132-8 du Code du travail, Art. L. 132-8 du Code du travail, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 456 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Galeries Lafayette aux dépens; Employees v. Employer: Acquired Right to Public Holiday Leave Benefit: The court rejected the employer's appeal regarding this matter, reasoning that the benefit was an acquired individual advantage because it conferred a right to each employee individually, which was already vested and not merely potential, thereby correctly classifying the specific entitlement under the relevant labor code article despite the employer's argument that the provision was collective in nature because it related to work organization. Additionally, certain related appeals were deemed inadmissible because the employer had previously pursued an appeal on the same judgments, making the subsequent cassation appeals improper.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the core legal basis for determining that the collective advantage constituted an acquired individual benefit, justifying the rejection of the appeal regarding salary arrears.
Cited as the basis for declaring the first set of appeals inadmissible because they were not directed against final judgments.
Cited as the procedural rule governing the signing and delivery of the judgment.
Applied to order the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-45.317 à K 00-45.319 et Q 02-40.501 à S 02-40.503 ;
Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., employées de la société Les Galeries Lafayette, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'avantage prévu à l'article 53 de la Convention collective nationale des employés des grands magasins et consistant en ce que "les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé" leur avait été conservé malgré la dénonciation de la convention, à titre d'avantage individuel acquis, en application de l'article L. 132-8 du Code du travail ;
Sur la recevabilité des pourvois n° G 01-45.317 à K 00-45.319 :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Galeries Lafayette a formé contre les jugements attaqués, rendus le 13 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Reims, à la fois des pourvois en cassation et des appels qui ont été déclarés recevables par arrêts devenus irrévocables de ce chef ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
Sur le moyen unique des pourvois n° Q 02-40.501 à S 02-40.503 :
Attendu que la société Les Galeries Lafayette fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 28 novembre 2001) de l'avoir condamnée à payer aux salariées un rappel de salaires au titre des journées des 14 novembre 1999, 24 avril, 1er et 8 mai 2000 et de l'avoir condamnée à payer aux mêmes une somme supplémentaire au titre de la journée du 8 juin 2000, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail, seuls les avantages individuels dont a bénéficié le salarié peuvent être qualifiés d'avantages individuels acquis, tandis que les avantages collectifs, même si le salarié en a déjà bénéficié, ne constituent pas des avantages individuels acquis, que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui considère comme un avantage individuel acquis un avantage dont la salariée avait déjà bénéficié mais qui tenait à l'organisation du temps de travail de l'entrepris et avait donc un caractère collectif ;
Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ;
Et attendu que l'article 53 de la convention collective dénoncée accordait un jour supplémentaire de congé aux employés dont le repos habituel coïncidait avec un jour férié ;
D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que ce droit, qui profitait individuellement à chacune des salariées demanderesses à l'action, avait la nature d'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Galeries Lafayette aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Chauviré, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du deux juillet deux mille trois.