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01-44871 Généré par l'IA

Employees v. Acquiring Entity Regarding Automatic Transfer of Employment Contracts

Numéro de cause 01-44871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When an entity transferred a socio-educational section of an association to a new entity which then refused to take over the employment contracts of the dedicated staff, the appellate court wrongly dismissed the employees' claims by holding that the employees were not entitled to claim wrongful dismissal because they had not resumed work as required by the Labor Code. The high court found that since the acquiring entity contested the application of the statutory provision governing automatic contract transfer upon transfer of an economic entity, it could not be held against the employees for not resuming work, thus constituting dismissals lacking real and serious cause, necessitating the quashing of the lower court's decision on that point and referral for the assessment of corresponding compensation.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les défenderesses aux dépens; Employees v. Acquiring Entity Regarding Automatic Transfer of Employment Contracts: The high court found that since the acquiring entity contested the application of the statutory provision governing automatic contract transfer upon transfer of an economic entity, it could not be held against the employees for not resuming work, thus constituting dismissals lacking real and serious cause, necessitating the quashing of the lower court's decision on that point and referral for the assessment of corresponding compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail transmission de la propriété personnel contractuel concentration d'entreprises association notion d'entité adjudicatrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
This article was cited in the reasoning establishing the violation that led to the partial cassation of the lower court decision regarding the employment contracts.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited to allow the Court of Cassation to provide the appropriate solution on the issue of cassation without remand.
Condamne les défenderesses aux dépens
An order imposing costs on the defendants.
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97-44240
Employee Contract Transfer Dispute: Association to Commercial Company Takeover
88-44078
Employee Transfer of Undertakings Continuity of Economic Entity
94-45424
Employment Contract Continuation Upon Transfer of Economic Entity
06-40020
Sale of Business Entity: Automatic Transfer of Employment Contracts Voids Prior Dismissals
11-28697
Former Employer v. Employees (Transfer of Economic Entity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-12 du Code du travail

This article was cited in the reasoning establishing the violation that led to the partial cassation of the lower court decision regarding the employment contracts.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited to allow the Court of Cassation to provide the appropriate solution on the issue of cassation without remand.

Condamne les défenderesses aux dépens

An order imposing costs on the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° U 01-44.871, n° V 01-44.872 et n° W 01-44.873 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Attendu que l'ADIJ à qui la section socio-éducative du Foyer club des jeunes travailleurs avait été transférée, a refusé de reprendre les contrats de travail de salariés affectés à cette activité ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts attaqués retiennent que les salariés n'avaient pas repris leur travail alors qu'ils y étaient tenus en application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que la rupture de leur contrat ne pouvait s'analyser en un licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'ADIJ avait contesté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que dès lors il ne pouvait être reproché aux salariés de ne pas avoir repris leur travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariés de leurs demandes dirigées contre l'ADIJ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 6 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit que la rupture des contrats de travail s'analyse en licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse ;

Renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, mais seulement pour qu'il soit statué sur l'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.