Legislator Jurisprudence & Législation
01-44355 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 01-44355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, noted the withdrawal of the appeal filed by the appellant company on May 30, 2003, as declared by its counsel, consistent with procedural rules. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant company to bear the costs, and mandated the appellant company to pay the opposing party a specified sum for legal expenses under the relevant article of the new Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant company to bear the costs, and mandated the appellant company to pay the opposing party a specified sum for legal expenses under the relevant article of the new Civil Procedure Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC répartition des frais commandement de payer dépens règlement intérieur conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal (désistement).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the payment of legal costs to the opposing party under this provision.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal (désistement).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the payment of legal costs to the opposing party under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 30 mai 2003, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Buralp, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Buralp aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Buralp à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.