Employee Dismissal and Conventional Severance Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct, contested the termination and sought various amounts related to the severance, leading to a judgment that confirmed the lower court's decision on most points, including an award for conventional severance calculated under Article 27 of the collective bargaining agreement. The Court of Cassation partially quashed the decision regarding the conventional severance payment because the appellate court failed to respond to the employer's arguments asserting that the calculation should have adhered to Article 29 of the same collective agreement, thereby violating the requirement under Article 455 of the Civil Procedure Code to address all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Conventional Severance Calculation Dispute: The Court of Cassation partially quashed the decision regarding the conventional severance payment because the appellate court failed to respond to the employer's arguments asserting that the calculation should have adhered to Article 29 of the same collective agreement, thereby violating the requirement under Article 455 of the Civil Procedure Code to address all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to respond to the employer's conclusions regarding the calculation of the conventional dismissal indemnity.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal costs made by Mr. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 12 juillet 1989 par la société Cassese en qualité de responsable d'agence, a été licencié pour faute lourde, le 7 avril 1997 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture ;
Sur les première, deuxième et cinquième branches du moyen unique :
Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces branches dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur les troisième et quatrième branches du moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que les dispositions du jugement autres que celles relatives à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent être confirmées avec les conséquences qui s'y rattachent pour les autres sommes qui ont été allouées au salarié et, par motif adopté des premiers juges, que le montant de cette indemnité est calculé conformément aux dispositions de l'article 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement alloué au salarié par le conseil de prud'hommes n'avait pas été calculé conformément aux dispositions de l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 56 162,22 francs au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Brissier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du huit juillet deux mille trois.