Bank Liability for Late Dishonor Notice and Applicable Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sued a collecting bank for the non-payment of two promissory notes, asserting that the bank’s late notification of dishonor rendered the notes payable under French interbank regulations, but the bank countered that the notes were subject to the more lenient International Chamber of Commerce rules due to their direct submission without passing through the clearing house, as stipulated in the agreement with the transmitting bank. The appellate court ruled in favor of the litigant based solely on the instruments being created, payable, and accepted in France, leading to the Supreme Court's decision to quash the ruling for a lack of legal basis, as the appellate court failed to determine whether the direct submission without clearing house involvement made the French interbank regulations inapplicable, as argued by the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Condamne la société Collano investment LTD aux dépens; Bank Liability for Late Dishonor Notice and Applicable Regulations: The appellate court ruled in favor of the litigant based solely on the instruments being created, payable, and accepted in France, leading to the Supreme Court's decision to quash the ruling for a lack of legal basis, as the appellate court failed to determine whether the direct submission without clearing house involvement made the French interbank regulations inapplicable, as argued by the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited in relation to the error made by the Court of Appeal regarding the applicable rules for the bills of exchange.
This provision concerns the final order imposing costs upon the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de banque suisse a, les 16 et 26 juin 1995, transmis, pour encaissement, à la société Banque San Paolo (Banque San Paolo), qui en était domiciliataire, deux billets à ordre souscrits par la Société française AMI au profit de la société chinoise Collano investment Ltd ; que, le 6 juillet 1995, la Banque San Paolo a avisé la Société de banque suisse du rejet des deux effets et que le 30 août 1995 la société AMI a fait l'objet d'une procédure collective ; qu'estimant que la Banque San Paolo avait rejeté tardivement les deux effets qui devaient être réputés payés par application du règlement interbancaire français, la société Collano investment Ltd a fait assigner la Banque San Paolo en paiement de leur montant ; que celle-ci s'est opposée à cette prétention en faisant valoir que les effets lui ayant été adressés par courrier sans transiter par la Chambre de compensation, leur encaissement était justiciable, non du règlement invoqué, mais, conformément à la stipulation contractuelle figurant sur les décomptes que lui avait adressés la Société de banque suisse, des règles uniformes pour l'encaissement du papier commercial édictées par la Chambre de commerce internationale de Paris, lesquelles prescrivaient seulement au banquier domiciliataire d'agir "sans délai" ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt se borne à retenir que les billets à ordre ayant été créés, souscrits et acceptés en France par une société française et qu'étant payables en France, les règles interbancaires françaises leur sont applicables ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme cela était soutenu, les effets litigieux avaient été présentés directement à l'encaissement à la Banque San Paolo sans transiter par la Chambre de compensation et si le règlement interbancaire français ne leur étaient dès lors inapplicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Collano investment LTD aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.