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00-15316 Généré par l'IA

Correction of Typographical Error in Judgment No. 34 FS-P

Numéro de cause 00-15316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, was presented with appeals involving multiple corporate entities and their representatives, stemming from a prior judgment, judgment no. 34 FS-P of January 7, 2003, which was found to contain a material error. The Court's sole action was to rectify this error, specifically ordering that on page 9, second paragraph, first line of the prior judgment, the word "unité" (unit) be formally replaced with the word "unicité" (singularity/oneness), thereby correcting the record of the earlier ruling.

Regeste Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 34 FS-P du 7 janvier 2003; Correction of Typographical Error in Judgment No. 34 FS-P: 34 FS-P of January 7, 2003, which was found to contain a material error. The Court's sole action was to rectify this error, specifically ordering that on page 9, second paragraph, first line of the prior judgment, the word "unité" (unit) be formally replaced with the word "unicité" (singularity/oneness), thereby correcting the record of the earlier ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
correction financière rectification d'erreur matérielle dispositions financières révision d'une décision mémoire illisible indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt n° 34 FS-P du 7 janvier 2003
This provision is cited in the dispositive to formally rectify a previous ruling.
Généré par l'IA
21-22281, 21-22912
Rectification of Material Error in Prior Cassation Ruling
99-14093
Commercial Chamber Rectification of Typographical Error in Prior Judgment
97-11047
Correction of Material Error in Prior Judgment
22-21080, 22-22338
Correction of Material Error in Court Decision
08-70301
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 34 FS-P du 7 janvier 2003

This provision is cited in the dispositive to formally rectify a previous ruling.

Dit qu'en page 9, 2e paragraphe, 1re ligne, le mot "unité" est remplacé par le mot "unicité"

This order dictates the specific textual correction to be made in the prior ruling.

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

This procedural instruction in the dispositive concerns the publication/logging of the rectification.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural instruction in the dispositive concerns the transcription of the rectification by the Chief Clerk.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

dont le siège est ...,

15 / Ministère public, tribunal de commerce d'Evry, dont le siège est ...,

16 / M. Guy A..., demeurant ... de Nivelles, 1150 Woluwe Saint Pierre, Bruxelles (Belgique), pris tant en son nom propre qu'en sa qualité de président-directeur général des sociétés Fontenay Industries et GC Investissements et d'administrateur de la société Financière Hydris,

17 / M. Philippe D..., demeurant ..., pris tant en son nom propre, qu'en sa qualité de président-directeur général de la société Somaco Entreprise et d'administrateur des sociétés Mennecy Participation et Financière Hydris,

18 / M. Jean B..., demeurant ..., pris tant en son nom propre qu'en sa qualité de président-directeur général de la société Financière Hydris et d'administrateur de la société Somaco Entreprise,

19 / Mme Reina G..., demeurant ...,

20 / M. Robert E..., demeurant lieudit Lot de Planquet, 05600 Eygliers, pris tant en son nom propre qu'en qualité de président-directeur général de la société Erhel,

21 / M. Bernard F..., demeurant 4, place Henri IV, 60300 Senlis, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Extruflex,

défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° Z 00-16.122

- Mme Marie-Dominique Du Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Fontenay Industries, Hydris, Etudes et réalisations de hayons élévateurs (Erhel), FIT, Service et industrie-nom commercial Somaco, Extruflex, Planet, Somaco Entreprise, Financière Hydris, Erhel Doors (Todco), CG Investissements (GCI) et Mennecy Participation,

à :

1 / la société Fontenay Industries, société anonyme,

2 / la société Hydris, société anonyme,

3 / la société Etudes et réalisations de hayons élévateurs (Erhel), société anonyme,

4 / la société FIT, société anonyme,

5 / la société Service et Industrie- nom commercial Somaco, société anonyme,

6 / la société Extruflex, société anonyme,

7 / la société Planet, société anonyme,

8 / la société Somaco Entreprise, société anonyme,

9 / la société Financière Hydris, société anonyme,

10 / la société Erhel Doors (Todco), société anonyme,

11 / la société GC Investissements (GCI), société anonyme,

12 / la société Mennecy Participation, société anonyme,

13 / la société Natexis, venant aux droits du Crédit national,

14 / Ministère public, tribunal de commerce d'Evry,

Attendu que l'arrêt n° 34 FS-P du 7 janvier 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 9, 2e paragraphe, 1re ligne, le mot "unité" est remplacé par le mot "unicité" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 34 FS-P du 7 janvier 2003 ;

Dit qu'en page 9, 2e paragraphe, 1re ligne, le mot "unité" est remplacé par le mot "unicité" ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.