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02-12555 Généré par l'IA

Garnishment Nullified Due to Overturned Underlying Judgment

Numéro de cause 02-12555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate decision that upheld a garnishment order, executed on September 21, 1999, against a debtor based on prior judgments, because the underlying enforcement judgment had been entirely overturned by a prior ruling of the Court of Cassation on February 3, 1999, meaning the subsequent enforcement action was based on a null foundation; consequently, the Court ordered the lifting of the garnishment due to the principle that the cassation of a decision annuls all subsequent acts founded upon it.

Regeste Legislator

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article 627 du nouveau Code de procédure civile, articles 31 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, article 625 du nouveau Code de procédure civile; Garnishment Nullified Due to Overturned Underlying Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
voie d'exécution effets d'un arrêt d'annulation nullité absolue du jugement saisie de salaire révocation de la faillite annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the operative part for the decision not to refer the case back after the cassation.
articles 31 et 42 de la loi du 9 juillet 1991
Cited as grounds alongside Art. 625 CPC for the cassation of the appealed decision based on the prior cassation of the underlying judgment.
article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as grounds alongside Art. 31 and 42 of the 1991 law for the principle that cassation of a decision entails the nullity of subsequent acts.
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19-18011
Garnishee Payment Appeal Nullified Due to Overturned Underlying Judgment
01-16560
Annulment of Garnishment Based on Overturned Prior Judgment
10-16710
Garnishment of Foreign Government Property Quashed Due to Improper Service of Underlying Judgment
16-16897
Cassation on Excessive Garnishment Seizure Timing
90-18626
Annulment of Garnishment Following Reversal of Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the operative part for the decision not to refer the case back after the cassation.

articles 31 et 42 de la loi du 9 juillet 1991

Cited as grounds alongside Art. 625 CPC for the cassation of the appealed decision based on the prior cassation of the underlying judgment.

article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as grounds alongside Art. 31 and 42 of the 1991 law for the principle that cassation of a decision entails the nullity of subsequent acts.

Condamne le syndicat des copropriétaires du 23 bis, rue des Rosiers à Paris 4e aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation

This is an order regarding the costs of the proceedings before both the lower court judges and the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles 31 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de tous les actes faits sur le fondement de celle-ci ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du 23 bis, rue des Rosiers a fait pratiquer, le 21 septembre 1999, sur le fondement d'un jugement du 24 mai 1999, non assorti de l'exécution provisoire, et d'un arrêt confirmatif du 27 novembre 1996, condamnant les époux X... à lui payer diverses sommes, une saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire ; que Mme X... et les héritiers de son mari décédé ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution forcée en faisant valoir que les sommes saisies étaient insaisissables ;

Attendu que l'arrêt confirmatif a rejeté la demande au motif que la preuve de l'insaisissabilité des sommes n'était pas rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt fondant les poursuites a été cassé dans toutes ses dispositions le 3 février 1999 (3e Civ, Bull. n° 28), la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 septembre 1999 ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 23 bis, rue des Rosiers à Paris 4e aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.