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02-12355 Généré par l'IA

Adverse Possession Claim Rejected Due to Insufficient Duration of Possession

Numéro de cause 02-12355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a claim of adverse possession where the claimants could only prove positive acts of occupation of the parcel for the period 1981–1984 and failed to establish material acts constituting useful possession for the required ten-year period retroactively from the date of the claim in July 1991, thus legally upholding the lower court's decision based on the insufficiency of evidence regarding the necessary duration and nature of possession.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Adverse Possession Claim Rejected Due to Insufficient Duration of Possession: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
action mobilière durée de l'infraction insuffisance de preuves constitution d'un droit réel expulsion du locataire expropriation temporaire
Généré par l'IA
09-16086
Adverse Possession Claim Rejected Due to Offer to Purchase
12-20580
Property Boundary Dispute and Adverse Possession Claim Rejected
92-15707
Adverse Possession Claim Rejected Due to Insufficient Proof of Possession
99-21356
Property Dispute: Adverse Possession Upheld on Appeal
94-19516
Adverse Possession Claim Rejected for Insufficient Evidence of Possession Against State Title

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... ne rapportaient la preuve d'actes positifs d'occupation de la parcelle que pour la période 1981-1984 et qu'ils n'établissaient pas l'existence d'actes matériels caractérisant une possession utile sur une période de dix ans rétroagissant à compter de l'assignation en revendication du 8 juillet 1991, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.