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01-42350 Généré par l'IA

Jurisdictional Limits and Appealability in Labor Tribunal Judgments

Numéro de cause 01-42350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judgment from a labor tribunal concerning a claim exceeding its maximum jurisdiction for final appealable decisions remains subject to appeal, and consequently, a subsequent appeal to the highest court is inadmissible because the prior judgment was not one that was subject to appeal directly to that court but rather one whose appealability was determined by its competence level.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Limits and Appealability in Labor Tribunal Judgments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
limites de la compétence conflit de compétence prud'homale limitation du pouvoir d'examen recevabilité du recours incident domaine de la loi du contrat inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the decision regarding compensation awarded to the opposing party.
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03-43077
Labor Tribunal Jurisdictional Limit Appeal Inadmissibility
95-44071
Labor Tribunal Jurisdiction Limit Exceeded on Appeal
04-40899
Jurisdictional Limit and Appealability of Labor Tribunal Judgments
95-44359
Labor Tribunal Finality Jurisdictional Limit Appeal Inadmissibility
96-40835
Inadmissible Appeal Regarding Labor Tribunal Judgment Exceeding Final Jurisdiction Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the decision regarding compensation awarded to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Albatros aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Albatros à payer à M. X... la somme de 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.