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01-50027 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Due to Omission of Attorney Representation

Numéro de cause 01-50027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, addressed a material error in a prior decision, specifically noting the omission of the representation by an attorney for the Minister of the Interior and the Prefect of Seine-Saint-Denis in the text of the judgment. The Court consequently rectified the prior ruling dated April 24, 2003, by ordering the insertion of the mention of the attorney's observations into the second line of the second paragraph on page two, ensuring the official record accurately reflects the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt n° 439 P+B du 24 avril 2003; Rectification of Judgment Due to Omission of Attorney Representation: The Court consequently rectified the prior ruling dated April 24, 2003, by ordering the insertion of the mention of the attorney's observations into the second line of the second paragraph on page two, ensuring the official record accurately reflects the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC délit d'omission faute de l'avocat représentation valable indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
The Court cited this article as the basis for rectifying the previous decision due to a material error.
l'arrêt n° 439 P+B du 24 avril 2003
The dispositive explicitly orders the rectification of this specific prior ruling.
Généré par l'IA
96-13782
Rectification of Court of Cassation Judgment for Material Omission
93-20594
Correction of Omission in Supreme Court Judgment Regarding Counsel's Appearance
20-17521
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Party Representation
09-15956, 09-16528
Correction of Material Error in Judgment Regarding Counsel Representation
16-15556
Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Counsel Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court cited this article as the basis for rectifying the previous decision due to a material error.

l'arrêt n° 439 P+B du 24 avril 2003

The dispositive explicitly orders the rectification of this specific prior ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il a été omis d'indiquer la constitution de Me Odent ;

Qu'il convient de rectifier cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 439 P+B du 24 avril 2003, dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page deux sera ainsi rédigée : "les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur et du préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions..." ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.