Insurer's Guarantee Claim Against Deceased Driver's Heirs Overruled on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a fatal traffic accident where the driver and passengers died, the driver's insurer and the central compensation bureau, who were ordered to compensate the victims' heirs, sought a guarantee from the deceased driver's heirs. The appellate court dismissed these guarantee claims, reasoning that allowing a co-author of the accident to sue the parent of a deceased victim indirectly deprives the victim's heirs of the full reparation intended by the public order provisions of the relevant traffic accident law. The high court quashed this decision, finding the appellate court failed to provide a legal basis because it did not examine the status of each claimant in relation to the different titles under which the guarantee was sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Guarantee Claim Against Deceased Driver's Heirs Overruled on Procedural Grounds: The appellate court dismissed these guarantee claims, reasoning that allowing a co-author of the accident to sue the parent of a deceased victim indirectly deprives the victim's heirs of the full reparation intended by the public order provisions of the relevant traffic accident law. The high court quashed this decision, finding the appellate court failed to provide a legal basis because it did not examine the status of each claimant in relation to the different titles under which the guarantee was sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was partially upheld (cassation) because the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the indemnity claims, which are governed by this law.
This provision was cited when the court ruled on the request for costs/attorney's fees by rejecting the request made by the Z. heirs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... et au Bureau central français de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Marie-Lyne Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, et Mme Catherine Z... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 août 1998, le véhicule conduit par Mme A..., ayant pour passagers sa fille, Myriam Z..., et son petit-fils, Romain Z..., est entré en collision avec un camion conduit par M. X... ; que Mme A... et ses passagers ont été tués dans l'accident ; que les ayants droit des victimes ont assigné M. X... et le Bureau central français (BCF) en réparation de leurs préjudices ; que M. X... et le BCF, condamnés à indemniser les demandeurs, ont exercé un recours en garantie à l'encontre des héritiers de Mme A... en ce qui concerne l'indemnisation de Catherine Z... pour le décès de sa mère, passagère, et de sa grand-mère, conductrice, et de Marie-Lyne Y... pour le décès de son fils, passager, et en tant qu'administratrice légale de ses enfants, Arnaud et Virginie Z..., pour le décès de leur frère, passager ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en garantie de M. X... et du BCF, l'arrêt se borne à énoncer que le recours exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'une personne victime décédée dans cet accident a pour effet de le priver indirectement de la réparation intégrale de son préjudice prévue par les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, sans examiner la situation de chaque ayant cause au regard des recours exercés à des titres différents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... et le Bureau central français de leurs demandes en garantie, l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.