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02-10024 Généré par l'IA

Syndicate Co-ownership Dispute: Nullity of Judgment Signed by Disqualified Magistrate

Numéro de cause 02-10024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and annulled several appellate decisions concerning a dispute between an individual and a co-ownership syndicate because the appellate court improperly attempted to rectify an initial decision that was void due to being signed by a magistrate who had not participated in the hearings or deliberations. The court reasoned that an error in the composition of the judging panel and the subsequent signing of a judgment by an unqualified magistrate renders the initial decision null, meaning it cannot be corrected via a simple material error rectification procedure, thus violating procedural rules regarding the qualification of the signatory magistrate.

Regeste Legislator

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articles 456, 458, 460 et 462 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate Co-ownership Dispute: Nullity of Judgment Signed by Disqualified Magistrate: The court reasoned that an error in the composition of the judging panel and the subsequent signing of a judgment by an unqualified magistrate renders the initial decision null, meaning it cannot be corrected via a simple material error rectification procedure, thus violating procedural rules regarding the qualification of the signatory magistrate.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale rectification de la décision copropriété magistrat erreur manifeste règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 456, 458, 460 et 462 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated because the Court of Appeal used a rectification procedure for a decision that was null due to the wrong signatory, justifying the cassation of the judgments.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the rejection of requests for legal costs made by one of the parties.
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12-16360
Syndicate Misnomer and Right to Build Determination in Co-ownership Dispute
10-30874
Syndicate Co-owner Suit Admissibility Ruling Overturned on Appeal Scope
15/18678
Appeal Regarding Nullity of Summons and Co-ownership Restitution Claim
10-14005, 10-14591
Syndicate Manager Loss of Representation and Partial Annulment of General Assembly Ruling
05-18114
Syndicate of Co-owners v. Property Manager for Annulment of Resolutions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 456, 458, 460 et 462 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated because the Court of Appeal used a rectification procedure for a decision that was null due to the wrong signatory, justifying the cassation of the judgments.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the rejection of requests for legal costs made by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° N 02-10.024 et n° P 02-10.025 ;

Sur le premier moyen des pourvois n° N 02-10.024 et P 02-10.025 :

Vu les articles 456, 458, 460 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'est seul qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ;

Attendu, que dans le litige opposant M. X... à un syndicat de copropriétaires, la cour d'appel composée de M. Delanne, président et de MM. Richard et Bloch, conseillers a, par arrêt n° 409 du 18 octobre 2001, confirmé le jugement ;

Attendu que pour rectifier cette décision, la cour d'appel a énoncé dans son arrêt n° 439 du 25 octobre 2001, que l'arrêt n° 409 du 18 octobre 2001 avait été signé par erreur par un magistrat qui n'avait pas qualité pour le faire, n'ayant pas siégé lors des plaidoiries et du délibéré et précisé dans son arrêt n° 409 bis du 25 octobre 2001 reprenant la teneur de l'arrêt n° 409, que la cour d'appel était composée de M. Richard faisant fonctions de président et de MM. Bloch et Pique, conseillers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt n° 409 du 18 octobre 2001 qui était nul pour avoir été signé par M. Delanne qui n'avait pas connu de l'affaire, ne pouvait faire l'objet d'une procédure de rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois n° N 02-10.024 et P 02-10.025 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts n° 409, 409 bis et 439 rendus les 18 et 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 33, rue Marx Dormoy, 75018 Paris et la société Persimmo aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.