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02-10022 Généré par l'IA

Void Judgment Correction Procedure Violation

Numéro de cause 02-10022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute between an individual and a co-owners' association, the appellate court initially issued a judgment that it subsequently attempted to correct through later rulings, claiming the initial decision was signed by a magistrate who had not participated in the hearings or deliberation, thus invalidating the original ruling and leading to a rectification procedure that redefined the composition of the bench for the original decision. The high court found that the appellate court violated procedural rules because a judgment void due to a lack of proper signatory (one who did not preside over the case) cannot be remedied through a simple material error correction procedure, leading to the cassation and annulment of all subsequent appellate decisions, and the remittal of the case to a differently composed appellate court.

Regeste Legislator

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Void Judgment Correction Procedure Violation: The high court found that the appellate court violated procedural rules because a judgment void due to a lack of proper signatory (one who did not preside over the case) cannot be remedied through a simple material error correction procedure, leading to the cassation and annulment of all subsequent appellate decisions, and the remittal of the case to a differently composed appellate court.

Mots-clés

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rectification de la décision violation des règles de procédure rectification d'erreur matérielle effets d'un arrêt d'annulation magistrat indemnisation de l'erreur judiciaire
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07-14010
Procedural Violation in Judgment Signing
JURITEXT000006965924
Procedural Violation in Magistrate Participation Invalidates Judgment
12-11580
Appellate Court's Substitution of Corporate Debtor for Individual Improper
03-16672
Nullity of Judgment Due to Improperly Subscribing Judge
16-22742
Modification of Substantive Rights via Judgment Correction Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts n° 408, 408 bis et 437 rendus les 18 et 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

This is the main order: the Cassation of the challenged decisions and the referral of the case.

Vu les articles 456, 458, 460 et 462 du nouveau Code de procédure civile

These articles concern the procedural rules violated by the lower court regarding the rectification procedure which led to the cassation.

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 33, rue Marx Dormoy, 75018 Paris et la société Persimmo aux dépens

This provision concerns the imposition of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X...

This provision concerns the rejection of claims for legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° K 02-10.022 et n° M 02-10.023 ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi n° K 02-10.022 en tant que dirigé contre Mme Carine Y... ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi n° M 02-10.023 en tant que dirigé contre Mme Carine Y... ;

Sur le premier moyen des pourvois n° K 02-10.022 et M 02-10.023 :

Vu les articles 456, 458, 460 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'est seul qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ;

Attendu, que dans le litige opposant M. X... à un syndicat de copropriétaires, la cour d'appel composée de M. Delanne, président et de MM. Richard et Bloch, conseillers a, par arrêt n° 408 du 18 octobre 2001, confirmé le jugement ;

Attendu que pour rectifier cette décision, la cour d'appel a énoncé dans son arrêt n° 437 du 25 octobre 2001, que l'arrêt n° 408 du 18 octobre 2001 avait été signé par erreur par un magistrat qui n'avait pas qualité pour le faire, n'ayant pas siégé lors des plaidoiries et du délibéré et précisé dans son arrêt n° 408 bis du 25 octobre 2001, reprenant la teneur de l'arrêt n° 408 que la cour d'appel était composée de M. Richard, faisant fonctions de président et de MM. Bloch et Pique, conseillers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt n° 408 du 18 octobre 2001 qui était nul pour avoir été signé par M. Delanne qui n'avait pas connu de l'affaire, ne pouvait faire l'objet d'une procédure de rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois n° K 02-10.022 et M 02-10.023 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts n° 408, 408 bis et 437 rendus les 18 et 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 33, rue Marx Dormoy, 75018 Paris et la société Persimmo aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.