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02-04062 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Debt Enforcement Proceeding Procedural Incident

Numéro de cause 02-04062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which fixed the amount of a creditor's claim following a debt restructuring commission's request in a debt enforcement proceeding, was an interlocutory ruling on a procedural incident that did not terminate the main proceedings, and no specific law permitted an immediate appeal against such a ruling under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne la Société générale aux dépens; Appeal Inadmissibility in Debt Enforcement Proceeding Procedural Incident: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite règles procédurales décision d'exécution décision incidente recours contre décision de renvoi procédures d'insolvabilité

Dispositions légales citées

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the rule under which the appeal is declared inadmissible because it targets a decision that does not end the proceedings.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the cited articles.
Condamne la Société générale aux dépens
This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
97-04076
Appeal Inadmissibility Regarding Decision on Over-Indebtedness Procedure Admissibility
90-04069
Appeal Inadmissibility in Over-Indebtedness Settlement Procedure
11-14308
Appeal Regarding Consumer Debt Commission Decision Inadmissibility Procedural Flaw
09-12118
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Procedural Ruling
00-04161
Debtor's Appeal of Claim Verification in Enforcement Proceedings Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the rule under which the appeal is declared inadmissible because it targets a decision that does not end the proceedings.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the cited articles.

Condamne la Société générale aux dépens

This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que, saisi, à la suite de la contestation de M. X..., d'une demande de la commission de surendettement aux fins de vérification de la créance de la Société générale d'Elbeuf (la banque) le juge de l'exécution en a fixé le montant par décision du 22 janvier 2002 ; que la banque a formé un pourvoi contre ce jugement ;

Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure et qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Société générale aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.