Legislator Jurisprudence & Législation
00-22202 Généré par l'IA

Seller's Right to Demand Payment in Unfulfilled Sale of Dental Practice

Numéro de cause 00-22202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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In a dispute over the sale of a dental practice for 225,000 francs where the buyer failed to pay, the appellate court incorrectly reduced the seller's remedy to limited damages (20,000 francs) by misinterpreting the contract's intent as being about damages for delayed cession rather than demanding performance, despite upholding the sale's validity and rejecting the buyer's argument regarding the professional lease assignment prohibition. The high court quashed this part of the ruling, holding that a creditor owed a sum of money under a contract retains the right to demand payment of the price rather than accepting damages or contract resolution, provided the contract is not annulled.

Regeste Legislator

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articles 1134, 1142 et 1184 du Code civil, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Right to Demand Payment in Unfulfilled Sale of Dental Practice: The high court quashed this part of the ruling, holding that a creditor owed a sum of money under a contract retains the right to demand payment of the price rather than accepting damages or contract resolution, provided the contract is not annulled.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente versement de dommages-intérêts différend commercial défense de payer droit de représentation sommation de payer

Dispositions légales citées

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articles 1134, 1142 et 1184 du Code civil
These articles were violated by the Court of Appeal by refusing to apply the rule allowing the creditor of an unexecuted monetary obligation to demand payment instead of damages or resolution.
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X
This constitutes the actual decision to partially overturn the lower court's ruling regarding the payment due to M. X...
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the rejection of fee claims under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1134, 1142 et 1184 du Code civil

These articles were violated by the Court of Appeal by refusing to apply the rule allowing the creditor of an unexecuted monetary obligation to demand payment instead of damages or resolution.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

This constitutes the actual decision to partially overturn the lower court's ruling regarding the payment due to M. X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the rejection of fee claims under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte et avenant des 30 décembre 1994 et 24 janvier 1995, M. X... a cédé son cabinet dentaire à M. Y... pour une somme de 225 000 francs ; que le cessionnaire, ne s'étant pas acquitté, a été assigné en paiement du montant convenu ; que pour le condamner à verser seulement 20 000 francs, la cour d'appel a énoncé que les parties n'entendaient pas procéder à l'exécution de leurs engagements réciproques, qu'il convenait donc de rechercher les dommages-intérêts dus par M. Y... à raison de sa défaillance, et que M. X... ne pouvait se prévaloir que d'un préjudice limité à un retard dans la cession de son cabinet ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la cession du cabinet, en méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale de céder le contrat sans l'accord écrit du bailleur, violant ainsi les articles 2 et 8 de la loi n 89-642 du 6 juillet 1989 ;

Mais attendu que, si les textes précités prohibent la cession du bail sans l'autorisation écrite du bailleur, celle-ci peut avoir été donnée préalablement; que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le bail stipulait cet accord lorsque la cession de la location intervenait au profit d'un successeur en chirurgie dentaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 1134, 1142 et 1184 du Code civil ;

Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle de somme d'argent demeurée inexécutée est toujours en droit de préférer le paiement du prix au versement de dommages-intérêts ou à la résolution de la convention ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait écarté toute cause d'anéantissement de la convention et relevé que M. X... demandait la confirmation du jugement ayant condamné M. Y... à lui payer la somme principale de 225 000 francs, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations, violant, par refus d'application, le premier texte visé, et, par fausse application, les deux derniers ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X..., l'arrêt rendu le 13 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.