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00-15719 Généré par l'IA

Insured Homeowner v. Insurer: Partial Affirmance and Reversal on Contents Loss and Reconstruction Damages

Numéro de cause 00-15719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a house fire, an insured homeowner sued their insurer after disagreeing with an amiable settlement offer regarding the destruction of their residence and contents. The appellate court upheld the insurer's liability for the building reconstruction and consequential damages but dismissed the homeowner's claim for furniture loss, finding the owner failed to adequately prove the existence and value of the destroyed contents, an assessment the high court deemed sovereign. Conversely, the high court rejected the insurer's appeal concerning the damages awarded for the house reconstruction, architect fees, and loss of enjoyment, finding the insurer's arguments either meritless or inadmissible as new legal claims raised for the first time on final appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured Homeowner v. Insurer: Partial Affirmance and Reversal on Contents Loss and Reconstruction Damages: The appellate court upheld the insurer's liability for the building reconstruction and consequential damages but dismissed the homeowner's claim for furniture loss, finding the owner failed to adequately prove the existence and value of the destroyed contents, an assessment the high court deemed sovereign. Conversely, the high court rejected the insurer's appeal concerning the damages awarded for the house reconstruction, architect fees, and loss of enjoyment, finding the insurer's arguments either meritless or inadmissible as new legal claims raised for the first time on final appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur honoraires d'architecte demande partielle calcul des dommages-intérêts dégâts d'incendie assurance-incendie privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the parties' claims regarding costs other than the main case costs.
Généré par l'IA
07/00095
Insured Party v. Insurer (Insurance Indemnity Dispute)
06/00698
Insured v. Insurer: Appeal Regarding Remaining Fire Damage Claim and Loss of Exploitation Prescription
13-21336
Purchasers v. Homeowner's Insurer Regarding Construction Defect Coverage
10-17822
Homeowners v. Contractor's Insurer on Abandonment and Warranty Claims
90-12608
Insurer Appeal on Lessee Liability for Fire Damage Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the parties' claims regarding costs other than the main case costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 29 novembre 1995, un incendie a détruit la maison d'habitation dont est propriétaire M. X..., assuré auprès de la GMF selon contrat dénommé "habitation et famille" ; que M. X... ayant refusé la proposition amiable de son assureur a sollicité une expertise judiciaire, M. X... étant débouté du surplus de sa demande relative à l'indemnisation du mobilier ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 21 février 2000) d'avoir condamné la GMF à indemniser son assuré au titre de la reconstruction de l'immeuble et du trouble de jouissance ;

Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a estimé que compte tenu du caractère insuffisant des éléments fournis, la consistance du mobilier détruit ainsi que sa valeur n'étaient pas démontrées par l'assuré ; que le moyen qui sous couvert de grief non fondé de violation de la loi ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches de la GMF tel qu'il figure au mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la GMF à indemniser son assuré à hauteur de la somme de 2 680 000 francs au titre du coût de reconstruction de sa maison, à la somme de 252 653 francs au titre des honoraires d'architecte et à la somme de 119 000 francs au titre de son préjudice de jouissance ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que le délai de deux ans après la clôture de l'expertise n'avait pas couru en l'espèce, l'assureur ayant pris l'initiative logique de recourir à l'expertise judiciaire ; qu'ensuite il ne résulte ni des conclusions de la GMF, ni de l'arrêt attaqué que celle-ci ait critiqué devant la cour d'appel les dispositions qui figuraient dans le jugement et qu'elle conteste par les deux dernières branches du moyen ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable en ses deuxième et troisième branches comme étant nouveau et mélangé de fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.