Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-42574 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Refusal to Exceed Overtime Limit Without Labor Inspectorate Notification

Numéro de cause 01-42574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for gross misconduct after refusing to work more than 42 hours per week, which the employer argued was justified despite the employee's cumulative overtime hours being close to the annual limit stipulated by the collective agreement. The Court of Cassation rejected the employer's appeal against the finding that the dismissal was without real and serious cause, reasoning that the application of the overtime hour quota established by the national collective agreement for road transport is conditional upon prior notification to the labor inspectorate, and the employer failed to prove that such notification had been made.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Over Refusal to Exceed Overtime Limit Without Labor Inspectorate Notification: The Court of Cassation rejected the employer's appeal against the finding that the dismissal was without real and serious cause, reasoning that the application of the overtime hour quota established by the national collective agreement for road transport is conditional upon prior notification to the labor inspectorate, and the employer failed to prove that such notification had been made.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires conventions collectives de travail résiliation immédiate licenciement abusif manquements graves inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The employer was ordered to pay a sum to the employee based on this article regarding costs.
Généré par l'IA
18-20812
Employee Dismissal and Overtime Status Appeal
JURITEXT000006949929
Employee Overtime Pay and Unlawful Dismissal Appeal
06-41801
Former Employee Overtime and Dismissal Appeal Rejected
20-15109
Employee Dismissal and Overtime Pay Appeal
88-40358
Employee Refusal of Overtime Not Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The employer was ordered to pay a sum to the employee based on this article regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 2001), que M. X... a été embauché, le 2 août 1995, par la société Chaillous, aux droits de laquelle a succédé la société Williamson transports, en qualité de chauffeur-manutentionnaire ; que, le 12 novembre 1998, il a été licencié pour faute grave pour avoir, depuis le mois d'octobre 1998, refusé de travailler plus de 42 heures par semaine ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant par ailleurs ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités du fait de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail que le salarié est en principe tenu d'exécuter les heures supplémentaires imposées par l'employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel dont il dispose ; qu'en l'espèce, la société Williamson transports avait fait valoir que l'article 4 bis, alinéa 2, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dispose que le contingent d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par les membres du personnel roulant était fixé à compter du 1er janvier 1983 à 195 heures par an et par salarié ; que, dès lors, en retenant, pour décider que le refus exprimé par M. X... en novembre 1998 d'accomplir des heures supplémentaires ne revêtait pas un caractère fautif, que le total de celles qu'il avait effectuées à la fin du mois d'octobre précédent s'élevait à 181 heures 51 et était déjà supérieur au contingent autorisé, fixé selon elle à 130 heures, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées tant de la convention collective applicable que du Code du travail, ensemble par voie de conséquence les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-43 et L. 122-14-4 du même Code ;

Mais attendu que la mise en oeuvre du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 4 bis, alinéa 2, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, est subordonnée à l'information préalable de l'inspection du travail ;

Qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée que l'employeur ait établi, ni même allégué, que cette information ait été effectuée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Williamson transports aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Williamson transports à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.