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01-42570 Généré par l'IA

Employee Pay Coefficient Transfer Dispute

Numéro de cause 01-42570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, transferred between companies and covered by a different collective bargaining agreement, sued for back pay, claiming he was entitled to a higher pay coefficient (275) under the chemical industry agreement based on his prior coefficient (271) from the pharmaceutical agreement and subsequent industry agreement modifications, but the trial court dismissed the claim, stating he failed to prove his duties matched those receiving the higher coefficient or that his remuneration was reduced. The high court overturned the decision, finding the appellate court failed to address the employee's argument that his prior coefficient was voluntarily applied under the chemical agreement and should have automatically translated to the newly applicable coefficient 275 following a 1978 agreement modification, thus violating the procedural requirement to answer all submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Aventis Pharma aux dépens; Employee Pay Coefficient Transfer Dispute: The high court overturned the decision, finding the appellate court failed to address the employee's argument that his prior coefficient was voluntarily applied under the chemical agreement and should have automatically translated to the newly applicable coefficient 275 following a 1978 agreement modification, thus violating the procedural requirement to answer all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective transfert des rapports de travail compensation de la différence accord d'entreprise cession de salaire redressement de prix de transfert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to the employee's arguments, as required by this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by Aventis Pharma under this article in its final orders.
Condamne la société Aventis Pharma aux dépens
The court ordered Aventis Pharma to pay the costs.
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06/01887
Former Employees v. New Employer: Contract Continuation and Salary Coefficient Downgrade
10/04857
Employee Salary Adjustment Claim Based on Collective Bargaining Agreement Following Company Transfer
89-44721
Employee Transfer Compensation and Salary Recall Dispute
00-44468
Employee Salary Recall and Premium Calculation Dispute
20-20100
Employment Contract Transfer Salary Determination Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to the employee's arguments, as required by this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by Aventis Pharma under this article in its final orders.

Condamne la société Aventis Pharma aux dépens

The court ordered Aventis Pharma to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a été embauché, le 16 mars 1966, par le Laboratoire Roger Bellon, aux droits duquel a succédé la société Aventis Pharma, en qualité de chimiste, au coefficient 271 ; que la convention collective applicable était celle des industries pharmaceutiques ; que, le 5 janvier 1987, le salarié a été transféré à la société Rhône-Poulenc Santé avec cette indication qu'il relèverait désormais de la convention collective nationale des industries chimiques et que son coefficient de rémunération serait de 235 ; que le salarié a été licencié pour motif économique, le 31 décembre 1989 ; qu'estimant qu'il était en droit de prétendre au coefficient 275 de la convention collective des industries chimiques, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, ainsi que de diverses indemnités ;

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt énonce essentiellement qu'il ne justifie pas avoir exercé les fonctions lui permettant de prétendre au coefficient 275 de la convention collective nationale des industries chimiques, qu'il n'établit pas que les autres chimistes ayant pu bénéficier de ce coefficient exerçaient des fonctions identiques aux siennes, ni que l'attribution du coefficient 235 aurait modifié ou minoré sa rémunération annuelle, enfin, qu'il n'a subi aucune rétrogadation ni modification de sa rémunération et a été rempli de ses droits ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que le coefficient 271 qui lui était appliqué jusqu'au 5 janvier 1987 procédait d'une application volontaire de la convention collective nationale des industries chimiques et qu'à la suite de l'accord du 10 août 1978 modifiant cette convention et la classification des emplois, il aurait dû bénéficier du coefficient 275, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Aventis Pharma aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aventis Pharma ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.