Appeal Regarding Correction of Material Error in Judgment Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision that corrected a material error in a prior judgment by amending the operative part from 91,469.41 euros to 121,959.21 euros, arguing the discrepancy between the operative part and the reasoning, which cited the higher amount, did not constitute a simple, rectifiable error as nothing in the file definitively showed the court intended the higher sum. The high court rejected the appeal, reasoning that the original judgment was clearly affected by a material error where the lower sum was stated in the operative part despite the reasoning explicitly calculating the prejudice at the higher amount, thus justifying the correction based on the court's manifest intent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Correction of Material Error in Judgment Amount: The high court rejected the appeal, reasoning that the original judgment was clearly affected by a material error where the lower sum was stated in the operative part despite the reasoning explicitly calculating the prejudice at the higher amount, thus justifying the correction based on the court's manifest intent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal (the main order).
Cited in the dispositive to award a sum based on procedural fairness (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2002) d'avoir rectifié l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 7 mars 2001 en substituant la somme de 121 959,21 euros figurant dans les motifs de la décision à celle de 91 469,41 euros mentionnée dans son dispositif, alors, selon le moyen, que constitue une erreur matérielle celle qui peut être réparée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en l'espèce, rien dans le dossier ne permettait de caractériser que les juges du fond avaient entendu allouer la somme de 121 959,21 euros en réparation du préjudice subi par Mme X..., compte tenu de son âge, de son ancienneté et de sa période de chômage, plutôt que celle de 91 469,41 euros ; qu'il n'était ainsi nullement indiqué dans leurs motifs qu'ils avaient entendu accorder à la salariée en réparation de son préjudice une somme équivalent à 15 mois de salaires ; que la Cour d'appel n'a pas plus caractérisé l'existence d'une simple erreur de plume au vu de la version originale de l'arrêt ;
qu'en rectifiant dès lors le dispositif de l'arrêt en substituant à la somme de 91 469,41 euros y figurant, celle de 121 959,21 euros mentionnée dans les motifs, lorsqu'elle n'était pas en présence d'une simple erreur de calcul ou de plume mais en face d'une véritable contradiction entre les motifs et le dispositif, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt rectifié était manifestement entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il fixait dans son dispositif à la somme de 91 469,41 euros le montant du préjudice de Mme X..., après l'avoir évalué dans ses motifs à celle de 121 959,21 euros ; que la rectification du dispositif a été ainsi opérée sur la seule considération de ce que l'arrêt rectifié avait entendu décider ; qu'elle se trouve donc légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Grey aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Grey à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.