Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings After Interruption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of an opposing party, an appeal proceeding initiated by a transport and public works company was interrupted, and the Court of Cassation subsequently invited the deceased's heirs to take the necessary steps to resume the instance within a specified period, an invitation which was not acted upon. The Court then granted the appealing company an additional three-month period to fulfill the procedural requirements for resuming the action, but since the company also failed to take any steps within that extended timeframe, the Court, applying articles concerning the interruption and radiation of proceedings, declared the appeal struck from the roll due to the lack of diligence in pursuing the resumption of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 381 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile, article 370 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings After Interruption: The Court then granted the appealing company an additional three-month period to fulfill the procedural requirements for resuming the action, but since the company also failed to take any steps within that extended timeframe, the Court, applying articles concerning the interruption and radiation of proceedings, declared the appeal struck from the roll due to the lack of diligence in pursuing the resumption of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly invoked this article to justify the decision to strike the case from the roll (radiation) due to the lack of diligence in resuming the proceedings.
This article, concerning the judge's power to set a deadline for resuming the instance, was cited among the legal bases for the court's decision.
This article, concerning the interruption of proceedings due to the death of a party, was cited among the legal bases for the court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370, 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible ; que, selon le deuxième, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti ;
Attendu que la société Ariégeoise de Transports et de Travaux Publics s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse et a fait parvenir un mémoire en cassation; que par suite du décès, le 2 mars 2000 à l'Honor de Cros (Tarn-et-Garonne) de M. X..., dont il a été régulièrement justifié par acte d'état civil, la Cour de Cassation a, par arrêt n° 544 du 15 novembre 2000, constaté l'interruption de l'instance et invité les héritiers de M. X... à effectuer, dans un délai de six mois toutes les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; qu'à l'expiration de ce délai, ceux-ci n'ont fourni aucune justification à cet égard ; que la Cour de cassation, par arrêt n° 1553 du 6 mai 2002, a imparti à la société Ariégeoise de Transports et de Travaux Publics un délai de trois mois en vue de l'accomplissement de ces diligences ; qu'à l'expiration de ce délai, celle-ci n'a fourni aucune justification à cet égard ;
Qu'il convient dès lors, en l'absence de diligences effectuées en vue de la reprise d'instance, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la Radiation du pourvoi n° K 98-46.309 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.